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" ... d'administrer les établissements qui appartiennent à la commune, qui sont entretenus de ses deniers, ou qui sont particulièrement destinés à l'usage des citoyens dont elle est composée... "
(1823. 606 p.) - Page 13
by Albert Fritot - 1823
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Compte rendu des travaux, Volume 2

Women - 1902
...livres d'amende. » « Les fonctions propres au Pouvoir municipal sont de faire jouir les habitants d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sécurité et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics. » La loi de 1790 ajoute...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1903
...du pouvoir propre municipal. Elle disait que les maires ont lé" droit de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté, de la tranquillité dans les lieux et édifices publics. Elle considère ce soin comme étant une des...
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Droit maritime; les ports belges: étude de droit maritime et administratif ...

Georges Vaes - 1904
...la surveillance et l'inspection des assemblées administratives, sont : De faire jouir les habitants d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et 'ie la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics. 24 août 1790.— Loi sur l'organisation...
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Select Documents Illustrative of the History of the French ..., Volume 2

Leopold George Wickham Legg - France - 1905 - 297 pages
...publics qui sont à la charge de la communauté ; D'administrer les établissements qui appartiennent à la commune, qui sont entretenus de ses deniers,...citoyens dont elle est composée ; De faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté...
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La préfecture de police

Edmond Mouneyrat - Paris (France) - 1906 - 196 pages
...parmi les fonctions propres qui leur sont reconnues ligurent «celles de faire jouir , « les habitants d'une bonne police, notamment de « la propreté, de la salubrité, de la sûreté, de la « tranquillité des rues, lieux et édif1ces publics. » ; (Article 5o de la loi du 18 décembre...
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Formulaire des actes des administrations communales et des ..., Volume 1

Pierre Biddaer - 1907
...publics qui sont à la charge de la communauté; D'administrer les établissements qui appartiennent à la commune, qui sont entretenus de ses deniers...citoyens dont elle est composée ; De faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment do la propreté, de la salubrité, de la sûreté...
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Les institutions françaises de 1795 à 1814: Essai sur les origines des ...

vicomte Prosper Poullet - Constitutional history - 1907 - 975 pages
...sont à la charge de la communauté ; 4° celle d'administrer les établissements qui appartiennent à la commune, qui sont entretenus de ses deniers...destinés à l'usage des citoyens dont elle est composée ; 5° celle de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté,...
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Les comités des droits féodaux et de législation et l'abolition du régime ...

Philippe Sagnac, Pierre Caron - Agriculture - 1907 - 826 pages
...paroisses et communautés; « D'administrer les établissements qui appartiennent à la commune, (jui sont entretenus de ses deniers, ou qui sont particulièrement...destinés à l'usage des citoyens dont elle est composée 71. L décret du a 3 février'2' nous disait : «que les municipaux doivent employer tous les moyens...
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Éléments du droit de l'État Indépendant du Congo

Congo Free State, Octave Louwers - Justice, Administration of - 1907 - 503 pages
...faire ainsi : « Les règlements de police sont ceux qui ont pour but de faire jouir les habitants d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquilité dans les rues, lieux et édifices publics » (*). Les règlements d'administration sont...
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Bulletin d'histoire économique de la révolution, publié par la Commission de ...

France. Commission d'histoire économique et sociale de la Révolution française - France - 1908
...doivent être payées des deniers communs; . . . d'administrer les établissements qui appartiennent à la commune, qui sont entretenus de ses deniers...citoyens dont elle est composée ; de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police , notamment de la propreté', de la salubrité, de la sûreté...
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