 ... d'administrer les établissements qui appartiennent à la commune, qui sont entretenus de ses deniers, ou qui sont particulièrement destinés à l'usage des citoyens dont elle est composée...  (1823. 606 p.) - Page 13by Albert Fritot - 1823Full view - About this book
 | Women - 1902
...livres d'amende. » « Les fonctions propres au Pouvoir municipal sont de faire jouir les habitants d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sécurité et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics. » La loi de 1790 ajoute... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1903
...du pouvoir propre municipal. Elle disait que les maires ont lé" droit de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté, de la tranquillité dans les lieux et édifices publics. Elle considère ce soin comme étant une des... | |
 | Georges Vaes - 1904
...la surveillance et l'inspection des assemblées administratives, sont : De faire jouir les habitants d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et 'ie la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics. 24 août 1790.— Loi sur l'organisation... | |
 | Leopold George Wickham Legg - France - 1905 - 297 pages
...publics qui sont à la charge de la communauté ; D'administrer les établissements qui appartiennent à la commune, qui sont entretenus de ses deniers,...citoyens dont elle est composée ; De faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté... | |
 | Edmond Mouneyrat - Paris (France) - 1906 - 196 pages
...parmi les fonctions propres qui leur sont reconnues ligurent «celles de faire jouir , « les habitants d'une bonne police, notamment de « la propreté, de la salubrité, de la sûreté, de la « tranquillité des rues, lieux et édif1ces publics. » ; (Article 5o de la loi du 18 décembre... | |
 | Pierre Biddaer - 1907
...publics qui sont à la charge de la communauté; D'administrer les établissements qui appartiennent à la commune, qui sont entretenus de ses deniers...citoyens dont elle est composée ; De faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment do la propreté, de la salubrité, de la sûreté... | |
 | vicomte Prosper Poullet - Constitutional history - 1907 - 975 pages
...sont à la charge de la communauté ; 4° celle d'administrer les établissements qui appartiennent à la commune, qui sont entretenus de ses deniers...destinés à l'usage des citoyens dont elle est composée ; 5° celle de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté,... | |
 | Philippe Sagnac, Pierre Caron - Agriculture - 1907 - 826 pages
...paroisses et communautés; « D'administrer les établissements qui appartiennent à la commune, (jui sont entretenus de ses deniers, ou qui sont particulièrement...destinés à l'usage des citoyens dont elle est composée 71. L décret du a 3 février'2' nous disait : «que les municipaux doivent employer tous les moyens... | |
 | Congo Free State, Octave Louwers - Justice, Administration of - 1907 - 503 pages
...faire ainsi : « Les règlements de police sont ceux qui ont pour but de faire jouir les habitants d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquilité dans les rues, lieux et édifices publics » (*). Les règlements d'administration sont... | |
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