Préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de... (1823. 606 p.) - Page 17by Albert Fritot - 1823Full view - About this book
| Commune de Paris (France : 1789-1794) - France - 1902 - 884 pages
...travaux concernant les routes, canaux et autres ouvrages publics autorisés dans le département; 8° à l'entretien, réparation et reconstruction des églises,...salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques; 10° enfin, au service et à l'emploi des gardes nationales ». En outre, la loi municipale du H décembre... | |
| Léon François Théophile Morgand - 1902 - 792 pages
...les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne pourra être exercé par le préfet à l'égard d'une seule commune qu'après une mise... | |
| Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne pourra être exercé par le préfet à l'égard d'une seule commune qu'après une mise... | |
| Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. — Ce droit ne pourra etre exercé par le préfet à l'égard d'une seule commune o^i'après une mise... | |
| Forests and forestry - 1903 - 786 pages
...les autorités municipales, ce n'est qu'à la condition que les mesures prescrites soient relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques; Attendu qu'on ne saurait reconnaître ce caractère à la disposition édictée par l'arrêté susvisé;... | |
| Augustin Sicard - Bishops - 1894 - 540 pages
...correction; 3' à la surveillance de l'éducation publique et de l'enseignement politique et moral ; ... à l'entretien, réparation et reconstruction des églises,...presbytères et autres objets nécessaires au service religieux. » — Avant la Révolution une très large pnrt était faite à l'élément laïque dans... | |
| Albert Dullin - Public welfare - 1903 - 380 pages
...cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique : avant d'agir, il doit mettre le maire en demeure. D'après la loi de 1902, il aura une mission... | |
| Th. de Croissy, Theodore de Croissy - Cities and towns - 1903 - 796 pages
...les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorites municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ; toutefois le droit du préfet ne peut s'exercer ц l'égard d'une seule commune qu'après... | |
| Henri Monod - Public health laws - 1904 - 402 pages
...les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne pourra être exercé par le préfet à l'égard d'une seule commune qu'après une mise... | |
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