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" Préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de... "
(1823. 606 p.) - Page 17
by Albert Fritot - 1823
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France pittoresque: ou description pittoresque, topographique et statistique ...

Abel Hugo - France - 1835
...routes, canaux , rt antres ouvrages public« autorisée dans le département ; 8° A IVn t relien , réparation et reconstruction des églises , presbytères et autres objets nécessaires au service du cullc religieux ; 9" au maintien de la salubrité , de la sûreté cl d« la Iranquillilir publique;...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 1

France - 1839
...confection des travaux pour la confection des roules , canaux et autres ouvrages publies autorisés dans le département ; 8° A l'entretien , réparation...salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques; 10° Enfin, au service et à l'emploi des milices ou gardes nationales, ainsi qu'il sera réglé par...
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De l'organisation et des attributions des conseils généraux de ..., Volume 1

Antoine Jules Dumesnil - Administration law - 1843
...confection des travaux pour la conservation des routes, canaux et autres ouvrages publics autorisés dans le département; 8° A l'entretien , réparation et..., de la sûreté et de la tranquillité publiques ; 10° Enfin , au service et à l'emploi des gardes nationales. Les administrations de district ne...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 1

Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847
...superflu. § III. COMPÉTENCE du préfet et du ministre. Le préfet statue : sur tout ce qui a rapport au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique; Sur ce qui concerne la construction , reconstruction et sur toutes les réparations des églises...
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La commune, l'église, et l'état, dans leurs rapports avec les ..., Part 1

Ferdinand Béchard - Labor laws and legislation - 1849 - 237 pages
...pour la confection des routes, canaux et autres ouvrages publics autorisés dans le département, à l'entretien, réparation et reconstruction des églises,...objets nécessaires au service' du culte religieux. » • Ainsi les préfets ont hérité, en matière de travaux publics, des anciennes attributions...
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Revue de droit français et étranger, Volume 6

Law - 1849
...le premier consiste à conclure, de ce que la loi charge les préfets de l'administration relative au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques, qu'ils ont nécessairement le pouvoir de faire sur ces matières des règlements obligatoires pour...
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De l'administration intérieure de la France, Volume 2

Ferdinand Béchard - 1851 - 402 pages
...loi du 22 décembre 1 789, qui a organisé l'administration moderne, comprend parmi ses fonctions: l'entretien, réparation et reconstruction des églises,...objets nécessaires au service du culte religieux. La loi du 18 germinal an x dispose (art. 71), « que les conseils-généraux de département sont autorisés...
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Organisation départementale et divisionnaire

Ferdinand Béchard - Local government - 1851
...La loi du 22 décembre 1789, qui a organisé l'administration moderne, comprend parmi ses fonctions: l'entretien, réparation et reconstruction des églises,...objets nécessaires au service du culte religieux. La loi du 1 8 germinal an x dispose (art. 71), « que les conseils-généraux de département sont...
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La commune l'eglise et l'etat dans leurs rapports: avec les classes Laborieusas

Ferdinand Bechard - 1851 - 335 pages
...confection des routes, canaux et autres ouvrages publics autorisés dans le département, à 1 entretien, réparation et reconstruction des églises, presbytères...objets nécessaires au service du culte religieux. » Ainsi les préfets ont hérité, en matière de travaux publics, des anciennes attributions des...
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Cours d'administration et de droit administratif professé à la ..., Volume 1

Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1852 - 1408 pages
...direction et confection des travaux pour les routes, canaux et autres ouvrages publics , autorisés dans le département ; » 8° A l'entretien, réparation...salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ; n 10° Enfin au service et à l'emploi des milices ou gardes nationales. » ( Art. 2. ) — Ces attributions...
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