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" Préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de... "
(1823. 606 p.) - Page 17
by Albert Fritot - 1823
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L'Église catholique et l'État sous la troisième république (1870-1906): 1870 ...

Antonin Debidour - Church and state - 1906 - 636 pages
...tous les cas où il n'y aurait été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne pourra être exercé par le préfet à l'égard d'une seule commune qu'après une mise...
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Revue politique et parlementaire, Volume 54

Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - France - 1907
...seule commune, « s'il n'ya pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques » ; c'est là un droit exorbitant, puisqu'il ne s'agit plus KEVUE POLIT., T. LIV. 21 d'actes formels...
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Les institutions françaises de 1795 à 1814: Essai sur les origines des ...

vicomte Prosper Poullet - Constitutional history - 1907 - 975 pages
...HUYGRE, t. VI, pp. 75 et suivantes. chargées de l'entretien, de la réparation et de la construction des églises, presbytères et autres objets nécessaires au service du culte religieux. L'instruction du 8 janvier (1), qui donnait le commentaire de la loi du 22 décembre 1789, avait d'ailleurs...
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Recherche et publication des documents relatifs à la vie économique de la ...

France. Commission d'Histoire Économique et Sociale de la Révolution Française. Comité départemental de Seine-et-Oise - France - 1907
...pour la confection des routes, canaux et autres ouvrages publics autorisés dans le département ; à l'entretien, réparation et reconstruction des églises, presbytères et autres objets nécessaires au culte religieux; au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques; enfin,...
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Bulletin d'histoire économique de la révolution, publié par la Commission de ...

France. Commission d'histoire économique et sociale de la Révolution française - France - 1908
...l'encouragement de l'agriculture , de l'industrie , et à toute espèce de bienfaisance publique ; 9* Au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ; ART. 3. Les administrations de district ne participeront à toutes ces fonctions , dans le ressort...
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Recueil Penant, Volume 17

D. Penant - Law - 1908
...les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne pourra être exercé par le chef de l'administration locale à l'égard d'une seule commune...
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Organisation municipale: loi du 5 avril 1884 complétée par la loi du 22 mars ...

France - 1908 - 101 pages
...les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne pourra être exercé par le préfet à l'égard d'une seule commune qu'après une mise...
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Le droit constitutionnel de la Belgique, Volume 2

Oscar Orban - Belgium - 1908
...p. 393, III. p. 349. » ment des pauvres — surveillance de l'enseignement pu« Mie....).... 9° le maintien de la salubrité, de la sûreté, et de » la tranquillité publiques sauf à se conformer «aux » règles établies par la Constitution et aux décrets de la lé» gislature,...
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Annuaire de législation française, Volume 4

Law - 1885
...les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne pourra être exercé par le préfet à l'égard d'une seule commune qu'après une mise...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 1

France - Law - 1834
...сапаил et autres ouvrages publics autorisés dans le département; 8° à l'entre« 77 tien , réparation et reconstruction des églises, presbytères...salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques; 10° enfin, au service et à 1 emploi des milices ou gardes nationales , ainsi qu'il sera réglé par...
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