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" Préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de... "
(1823. 606 p.) - Page 17
by Albert Fritot - 1823
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 84

France - France - 1884
...les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipa'es, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne pourra être exercé par le préfet à l'égard d'une seule cornil) Cf. loi du 13 juillr-t...
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Médecine de catastrophe

René Noto, Alain Larcan, Pierre Huguenard - 1994 - 579 pages
...les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique... » D Secours à l'échelon départemental Lorsque les moyens locaux de secours publics...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 1

France - 1824
...publics autorisés dans le département ; 8° à l'entretien , réparation et reconstruction des églses, presbytères et autres objets nécessaires au service...., de la sûreté et de la tranquillité publiques; 10° enfin, au service et à l'emploi des milices sous l'inspection et de district seront toujours...
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Traité du domaine public, ou de la distinction des biens ..., Volume 1

Jean-Baptiste-Victor Proudhon - 1835
...bas. » 8° A l'entretien, réparation et rocon« struction des églises, presbytères et aui: 1res objets nécessaires au service du « culte religieux...salubrité, de la • sûreté et de la tranquillité publique ; « 10° Enf,n au service et à l'emploi des M milices ou gardes nationales, ainsi qu'il...
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Revue d'hygiène et de police sanitaire, Volume 7

1885
...du royaume, de toutes les parties de « l'administration notamment de celles qui sont relatives... 9° • au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité < publiques » ; 2° dans les articles 3 et 5, t. XI de la loi des 162't août 1790 qui, en chargeant les corps...
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Revue générale d'administration, Volume 85

France. Ministère de l'intérieur - France - 1906
...répression ne peut sanctionner ces arrêtés qu'à la'condition qu'ils s'appliquent k des mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques (Gass. crim., 28 janvier 1892; S. et P., 1898, i, 62; D., 1892, i, 4^7 ! Pand.fr., 1898, i, 4? > Cass....
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Recueil des publications

Société havraise d'études diverses - 1886
...les cas où il n/y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique. Ce droit ne pourra être exercé par le préfet à l'égard d'une seule commune qu'après...
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