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" Préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de... "
(1823. 606 p.) - Page 17
by Albert Fritot - 1823
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Revue d'hygiène et de police sanitaire, Volume 25

Public health - 1903
...les cas 011 il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques... » La loi du 1» février 1902 a confirmé ce dernier article par nue disposition spéciale, aux termes...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1880
...confection des travaux pour la confection des roules, canaux et autres outrages publics autorisés dans le département ; 8* A l'entretien, réparation et reconstruction des églises, presbytères et antres objets nécessaires an service du culte religieux ; 9- Au maintien de la salubrité, de la sarclé...
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De l'administration départmentale ...

Jean Marie - France - 1882
...la confection des routes, canaux et autres ouvrages publics autorisés dans le département ; 8° à l'entretien, réparation et reconstruction des églises,...salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ; 10° enfin au service et à l'emploi des milices ou gardes nationales, ainsi qu'il sera réglé par...
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La Revolution française: revue d'histoire contemporaine

France - 1883
...l'établissement et entretien des routes, canaux et autres ouvrages publics autorisés par le département; à l'entretien, réparation et reconstruction des églises,...objets nécessaires au service du culte religieux ; au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ; 10° veiller au service...
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Code de la législation forestière: lois - décrets - ordonnances, avis du ...

Alfred Puton, France - Forestry law and legislation - 1883 - 484 pages
...du royaume, de toutes les parties de cette administration, et notamment de celles qui sont relatives 9° au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Loi DES 16-24 AOÛT* 1790, art. 3. — Loi DES 19-22 JUILLET 1791 , art. 40. — C. Pén. 471 , n«...
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Des pouvoirs de police des préfets en général et spécialement en cas de troubles

Abel Combarieu - Administrative law - 1884 - 36 pages
...l'exécution des travaux pour la confection des routes, canaux et autres ouvrages publics autorisés dans le département ; 8° A l'entretien, réparation et...salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ; 10" Enfin, au service et à l'emploi des milices ou gardes nationales, ainsi qu'il sera réglé par...
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Institutions municipales & provinciales comparées: organisation locale en ...

Henri de Ferron - Local government - 1884 - 576 pages
...ouvrages publics autorisés » dans le département; 8° à l'entretien, réparation et recon» struction des églises, presbytères et autres objets nécessaires...culte religieux; 9° au maintien de la salubrité » et de la tranquillité publique; 10° enfin, au service et à » l'emploi des milices ou gardes...
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Les pays libres leur organisation et leur éducation d'après la législation ...

Joseph Ferrand - France - 1884 - 320 pages
...dépenses, veillaient au soulagement des pauvres, à la réparation des églises et des presbytères, au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité, à la propagation de l'enseignement public, moral et politique. Les directoires formaient le pouvoir...
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Traité théorique et pratique de droit public et administratif ..., Volume 4

Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885
...les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. quillilé, la sûreté ou la salubrité publiques, doivent être prises par le préfet si l'initiative...
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Annuaire du Pas-de-Calais

Pas-de-Calais (France) - 1885
...les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne pourra être exercé par le Préfet à l'égard d'une seule commune qu'après une mise...
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