Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de... "
(1823. 606 p.) - Page 17
by Albert Fritot - 1823
Full view - About this book

Documents sur la révolution française. Département de l'Yonne: Résumé des ...

Yonne (France) - France - 1891
...confection des routes, canaux, et autres ouvrages publics, autorisés dans le département; S» à l'entretien, réparation et reconstruction des églises,...salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ; 10° enfin au service et à l'emploi des milices ou gardes nationales ainsi qu'il sera réglé par...
Full view - About this book

Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur ..., Volume 8

Law - 1891
...les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne pourra être exercé par le préfet, à l'égard d'une seule commune, qu'après une mise...
Full view - About this book

Études pratiques sur le code pénal: étude. Livre deuxième: Des personnes ...

Antoine Blanche - 1891
...lorsqu'il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique, et d'exercer le même droit à l'égard d'une seule commune, sous l'unique condition d'une...
Full view - About this book

Rapports de la gestion d'affaires et de la stipulation pour autrui: en droit ...

Maurice Vignes, Vignes - Agency - 1892 - 288 pages
...où il n'y aurait pas été » pourvu par les autorités municipales, toutes les » mesures relatives au maintien de la salubrité, de la » sûreté et de la tranquillité publique. — Ce droit ne » pourra être exercé par le préfet à l'égard d'une seule » commune...
Full view - About this book

Discours: de l'institution d'une police d'état

Albert Guyon - Police - 1894 - 38 pages
...ou » plusieurs d'entr'elles, à défaut de l'autorité municipale » toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité, » de la sûreté et de la tranquillité publiques » ; mais l'article ajoute : « Ce droit ne pourra être exercé parle Préfet, à » l'égard d'une...
Full view - About this book

La Revue occidentale philosophique, sociale et politique: organe du ...

Positivism - 1895
...ouvrages publics autorisés dans le département; 8" à l'entretien, réparations et reconstructions des églises, presbytères et autres objets nécessaires...culte religieux ; 9° au maintien de la salubrité, sûreté et tranquillité publiques; 10° enfin, au service et à l'emploi des milices et gardes nationales....
Full view - About this book

Revue pénitentiaire: bulletin de la Société général des prisons, Volume 19

Prisons - 1895
...municipales, après une mise en demeure au maire demeurée sans résultats, prendre toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ». •Maïs, en fait, l'intervention du préfet, prévue par cet article, no peut avoir qu'un caractère...
Full view - About this book

Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de police

Émile Miriel - France - 1897 - 133 pages
...notamment de « celles qui étaient relatives : « 1° A la police des mendiants et des vagabonds. « 9° Au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Les administrations de départements détenaient, en somme, effectivement, tous les pouvoirs de la...
Full view - About this book

Annales: Débats parlementaires, Volume 50, Issue 1

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1897
...les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques.» Il peut donc faire, le préfet, en dehors du maire, un règlement général pour toutes les communes...
Full view - About this book

Loi municipale du 5 avril 1884 expliquée par la circulaire du 15 mai 1884 et ...

France - 1897 - 106 pages
...les cas où il n'y aurait pas été pourvu parles autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. — Ce droit ne pourra être exercé par le préfet à l'égard d'une seule commune qu'après une mise...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF