 | Léon Mossy - Indochina - 1914 - 472 pages
...récépissé de la partie intéressée ou, à son défaut, par l'original de la notification conservé dans les archives de la Mairie. Les arrêtés, actes de...inscrits à leur date sur le registre de la Mairie. Art. 79.— La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques.... | |
 | Maurice Hauriou - Administrative law - 1914 - 1076 pages
...récépissé de la partie intéressée, ou, à son défaut, par l'original de la notification conservé dans les archives de la mairie. Les arrêtés, actes de...inscrits à leur date sur le registre de la mairie » (ar>'. 96). Pour les actes qui sont des contrats, ils sont passés d'ordinaire en la forme administrative... | |
 | Louis Fiaux - France - 1921 - 860 pages
...les mesures locales sur les objets confiés à sa vigilance et à son autorité » ; 3° l'article 97 : « La police municipale a pour objet d'assurer...bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques » . L'argumentation de la police est celle-ci : « Sans doute la prostitution n'est pas mentionnée... | |
 | Louis Fiaux - France - 1921 - 816 pages
...animaux. » Passons à la province. Que dit la loi du 5 avril 1884 dans son article 97? Elle dit: « La police municipale a pour objet d'assurer » le bon ordre, la sûreté et la salubrité publics. » Suit une longue liste des divers objets que comprend la police municipale. Dans cette liste... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1925 - 720 pages
...rencontre pas une seule fois dans la loi du 5 avril 1884, et l'on conviendra que la formule de l'article 97 : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté et la tranquillité publiques », est bien vague pour qu'on puisse prétendre qu'elle confère aux maires... | |
 | Raphael Alibert - Administrative courts - 1926 - 412 pages
...qu'en ont faites les diverses juridictions. Aux termes de l'article 97 de la loi du 5 avril 1884, « la police municipale a pour objet d'assurer le bon...la salubrité publiques ; elle comprend, notamment, tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passnge dans les rues, quais, places et voies... | |
 | Medicine, Preventive - 1891 - 1216 pages
...donner ici la nomenclature. La loi duo avril 1884 les résume toutes ; elle porte dans son article 97 : « La police municipale a pour objet d'assurer...la salubrité publiques, elle comprend notamment. . . le soin de prévenir par des prédations convenables les accidents et fléaux calamiteux, tels... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1923 - 606 pages
...partie intéressée, ou. à son défaut, par l'original de la notification conservé dans les Jrchives de la mairie. Les arrêtés, actes de publication...inscrits à leur date sur le registre de la mairie. Art. 98. — Le maire a la police des routes nationales et départementales, et des voies de communication,... | |
 | Emile Arnaud - Police - 1928 - 636 pages
...d'hygiène et d'ordre public. Ces obligations résultent de l'article 97 de la loi municipale qui dit que la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques et plus spécialement du paragraphe 4 de cet article relatif au mode de transport des personnes décédées,... | |
 | Law - 1885 - 290 pages
...récépissé de la partie intéressée ou, à son défaut, par l'original de la notification conservée dans les archives de la mairie. Les arrêtés, actes de...inscrits à leur date sur le registre de la mairie (2). Art. 97 (3). — La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité... | |
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La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques. 
