 | France - Law - 1869 - 1118 pages
...ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle estantonsëc a percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mot.' au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée... | |
 | France - Law - 1869 - 1306 pages
...sans condian-iiessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée à Bir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois ¡ns pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. te modification de tarif proposée par la... | |
 | France - Law - 1870 - 776 pages
...audessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taies abaissées ne pourront être relevées qu'après un...délai de trois mois au moins pour les voyageurs et de six mois pour les marchandises. Tonte modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée... | |
 | Railroads - 1871 - 524 pages
...déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourraient être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs et de six mois pour les marchandises. Toute modification de tarifs proposée par la Compagnie devra être... | |
 | Civil engineering - 1871 - 820 pages
...déterminées par le tarif les taxes qu'il est autorise à percevoir, les taxes abaissées ne pourront élre relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs et de six mois pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par le concessionnaire sera... | |
 | France - Law - 1873 - 924 pages
...est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relovées qu'après un délai rie trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toutefois la compagnie pourra, quand elle le jugera convenable, établir des trains à prix réduits... | |
 | Louis Sarrut - Carriers - 1874 - 664 pages
...Le législateur a paré le danger: « Les taxes abaissées, dit l'article 48 du cahier des charges, ne pourront être relevées qu'après un délai de...pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. » Quant aux abaissements de tarifs, ils peuvent toujours être demandés, si court que soit l'intervalle... | |
 | France - Law - 1874 - 1204 pages
...sans condition?, au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au nioin* pour le* voyageurs > '. de six mois pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 904 pages
...sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée a percevoir , les taxes abaissées ne pourront être...pour les voyageurs, et d'un an pour les marchandises. Toute modillcation de tarif proposée par la compagnie sera annoncée un mois d'avance par des affiches.... | |
 | Algeria - Law - 1875 - 920 pages
...au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle eut autorisée à percevoir, les taxée abaissées ne pourront être relevées qu'après un...délai de trois mois au moins pour les voyageurs et pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée un mois... | |
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Compagnie jugerait convenable soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à •percevoir, les... 
