...subvenir auï dépenses des bourses et chambres de commerce, t. 13-i82i, p. 432. — La perception des contributions spéciales destinées à subvenir...aux dépenses des bourses et chambres de commerce doit continuer d'avoir lieu, conformément aux lois existantes, jusqu'au i" avril 1823, t. 16-1822,...

...sur ce point la loi du 23 juillet 1820; c'est là l'objet de l'article 33. D après cet article, les contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce, seront réparties sur les patentables des trois premières classes du tableau A, et sur ceux désignés...

...juillet 1837) ; « Du dixième des billels d'enlrée dans les spectacles et les concerte quotidiens; « D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion ou de fêle où l'on est admis en payant; « Des contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses...

...juillet 1837); — du dixième des billets d'entrée dans les spectacles et les concerts quotidiens; — d'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion...destinées à subvenir aux dépenses 'des bourses el chambres de commerce , ainsi que des revenus spéciaux accordés auxdits établissements ; — des...

...sur le principal huit centimes , dont le produit est versé dans la caisse municipale. ART. 33. Les contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce, et dont la perception est autorisée par l'article il de la loi du 23 juillet 1820, seront réparties...

...des billets d'entrée duns IPS spectacles cl bs concerts quutidiens ; Quart de la recette brute dona les lieux de réunion ou de fête où l'on est admis en payant; Contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce,...

...de ces droits qui n'en sont point affranchis, y compris les amendes et condamnations pécuniaires ; Des contributions spéciales destinées à subvenir...bourses et chambres de commerce, ainsi que des revenus spéciaux accordés auxdits établissements et aux établissements sanitaires; Des droits établis...

...communes ne suffit pas pour les rendre parties dans les instances en décharge ou réduction. 462. « Les contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce , et dont la perception est autorisée par l'art. il de la loi du 23 juillet 1820, seront réparties...

...droits sont : le dixième des billets d'entrée dans les spectacles et les concerts quotidiens ; le quart de la recette brute dans les lieux de réunion ou de fête où l'on est admis en payant. (L. 11 juin 1842, 12.) Les difficultés qui s'élèvent à l'occasion de la perception de ces droits...

...Dixième des billets d'entrée dans les spectacles et lea concerts quotidiens (La • 7 frimaire an к); Quart de la recette brute dans les lieux de réunion ou de fête on l'on est admii • paiant (Loi du 8 thtrtnidor an r) \ Contributions spéciales destinées à subvenir...