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" Le système qui sera établi, tant pour la perception des droits que pour le maintien de la police, sera, autant que faire se pourra, le même pour tout le cours de la rivière... "
Sobranīe traktatov i konvent︠s︡īĭ, zakli︠u︡chennykh Rossīei︠u︡ s ... - Page 281
by Fedor Fedorovich Martens - 1876
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The American Journal of International Law, Volume 17

James Brown Scott, George Grafton Wilson - Electronic journals - 1923
...aussi favorables que possible au commerce de toutes les nations. Art. CX. Le syst&ne qui sera e'tabli, tant pour la perception des droits que pour le maintien de la police sera, autant que faire se pourra, la me'me pour tout le coure de la riviere, et s'e'tendra aussi, a moins que des circonstances particulieres...
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Le Danube et l'application du principe de la liberté de la navigation fluviale

Voyslav M. Radovanovitch - Danube River - 1925 - 344 pages
...aucune distinction entre les Etats qui utiliseront la voie navigable en question. Article 110 : « Le système qui sera établi, tant pour la perception...aussi, à moins que des circonstances particulières s'y opposent, sur ceux de ses embranchements et confluents qui, dans leur cours navigable, séparent...
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Collected courses of the Hague Academy of International Law

Hague Academy of International Law - Canals, Interoceanic - 1925 - 320 pages
...manière uniforme pour tous, et aussi favorables que possible au commerce de toutes les nations. « Le système qui sera établi, tant pour la perception...de la rivière, et s'étendra aussi, à moins que les circonstances particulières ne s'y opposent, sur ceux de ses embranchements et confluents qui,...
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European Yearbook / Annuaire Europeen 1955

Council of Europe/Conseil de L'Europe - Political Science - 1957 - 566 pages
...manière uniforme pour tous, et aussi favorable que possible au commerce de toutes les nations. Article II Le système qui sera établi, tant pour la perception...des droits que pour le maintien de la police, sera le même pour tout le cours de la rivière, et s'étendra, autant que faire se pourra, aussi sur ceux...
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Recueil Des Cours, Volume 26 (1929/I)

Academie De Droit International De La Ha - Law - 1968 - 706 pages
...aussi favorables que possible au commerce de toutes les nations » (art. 2). L'article 3 assure que « le système qui sera établi, tant pour la perception...pourra, le même pour tout le cours de la rivière. » L'article 4 veut que les droits sur la navigation soient « fixés d'une manière uniforme, invariable...
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British and Foreign State Papers, Volume 2

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1839 - 1354 pages
...manière uniforme pour tous, et aussi favorable que possible au commerce de toutes les Nations. II. Le système qui sera établi, tant pour la perception...des Droits que pour le maintien de la Police, sera le même pour tout le cours de la rivière, et s'étendra, autant que faire se pourra, aussi sur ceux...
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CONGRES DE VIENNE

M. CAPEFIGUE - 1864 - 590 pages
...et aussi favorable que possible au commerce de toutes les nations. Uniformité de système. Art. II. Le système qui sera établi tant pour la perception...des droits que pour le maintien de la police, sera le même pour tout le cours de la rivière, et s'étendra autant que faire se pourra, aussi sur ceux...
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