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" Le système qui sera établi, tant pour la perception des droits que pour le maintien de la police, sera, autant que faire se pourra, le même pour tout le cours de la rivière... "
Sobranīe traktatov i konvent︠s︡īĭ, zakli︠u︡chennykh Rossīei︠u︡ s ... - Page 281
by Fedor Fedorovich Martens - 1876
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Hertslet's Commercial Treaties: A Collection of Treaties and Conventions ...

Commercial treaties - 1840
...possible au commerce de toutes les nations. (Uniformite de Systeme.) III. Le systeme qui sera etabli, tant pour la perception des droits que pour le maintien...de la police, sera, autant que faire se pourra, le nieme pour tout le cours de la riviere, et s'etendra aussi, a moins que des circonstances particulieres...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève: ... et de ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1841 - 784 pages
...favorables que possible au cofflnierce de toutes les natious. Art. 110. Le Systeme qui sera etabli , taut pour la perception des droits que pour le maintien...de la police, sera, autant que faire se pourra, le meme pour tout le cours de la riviere, et s'etendra aussi, ä moins que des circonstances particulieres...
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Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1842 - 574 pages
...uniforme pour tous, et aussi favorables que possible au commerce de toutes les nations. Art. 1 10. Le système qui sera établi , tant pour la perception...circonstances particulières ne s'y opposent sur ceux de ses embranchements et confluents qui , dans leurs cours navigables, séparent ou traversent différents...
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Archiv der politischen Oekonomie und Polizeiwissenschaft, Volume 3

Economics - 1845
...Sßorfc^riften erlaffen, in ber allgemeinen gaffung beö 2irt. 110 ber SBiener Songre^acte: Le système . .. pour le maintien de la police sera, autant que faire...pourra, le même pour tout le cours de la rivière, forote in bem pass. 3 beô 2ltt. 2 ber Gslbacte bie Söefugnijj jur ein* feitigen SBerfûgung erfennenb....
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History of the Law of Nations in Europe and America: From the Earliest Times ...

Henry Wheaton - Electronic books - 1845 - 820 pages
...que possible au commerce de toutes les nations. Art. 110. — Uniformité de tyatême. Le systéme qui sera établi, tant pour la perception des droits que pour le maintien de la police, sera, antant que faire se pourra, le même pour tous les cours de la rivière, et s'étendra aussi, à moins...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - Europe - 1846 - 840 pages
...manière uniforme pour tous , et aussi favorable que possible au commerce de toutes les nations. ART. H. Le système qui sera établi, tant pour la perception...des droits que pour le maintien de la police , sera le même pour tout le cours de la rivière, et s'étendra, autant que faire se pourra, aussi sur ceux...
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Diplomatisches Archiv für die deutschen Bundesstaaten ..., Volume 1

Alexander Miruss - Constitutional history - 1846 - 1618 pages
...système qui sera établi, tant pour la percepl droits que pour le maintien de la police , sera , autant q se pourra , le même pour tout le cours de la rivière , et s aussi, !\ moins que les circonstances particulières ne s'yo sur ceux de ses embranchemens et confluons,...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 3

Europe - 1846 - 734 pages
...au commerce de tout! les nations. ART. CX. Le système qui sera établi, tant pour la perception di droits que pour le maintien de la police, sera, autant que faire 1 1ourra, le même pour tout le cours de la rivière, et s'étendra aussi, 1 81 5 i moins que des circonstances...
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Congrès de Vienne: acte principal et traités additionnels édition complète ...

Congress of Vienna - 1847 - 160 pages
...manière uniforme pour tous, et aussi favorable que possible au commerce de toutes les nations. 8. Le système qui sera établi, tant pour la perception...des droits que pour le maintien de la police, sera le même pour tout le cours de la rivière et s'étendra, autant que faire se pourra, aussi sur ceux...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 1

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - Belgium - 1850
...manière uniforme pour tous, et aussi favorables que possible au commerce de toutes les nationsART. 110. Le système qui sera établi, tant pour la perception...de la rivière, et s'étendra aussi, à moins que dr< circonstances particulières ne s'y opposent, sur ceux de ses embranchements et confluents qui,...
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