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" Le système qui sera établi, tant pour la perception des droits que pour le maintien de la police, sera, autant que faire se pourra, le même pour tout le cours de la rivière... "
Sobranīe traktatov i konvent︠s︡īĭ, zakli︠u︡chennykh Rossīei︠u︡ s ... - Page 281
by Fedor Fedorovich Martens - 1876
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Negocios externos: documentos apresentados ás Cortes na sessão legislativa ...

Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - Africa - 1885 - 262 pages
...toutes les nations. ARTICLE 110 Uniformité du système pour la perception des droits Le système que sera établi, tant pour la perception des droits que...circonstances particulières ne s'y opposent, sur ceux de ces embranchements et confluents qui dans leur cours navigable séparent ou traversent différents...
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Das Staatsarchiv, Volumes 44-45

History, Modern - 1885
...nations. Article CX. — Uniformite de Systeme pour la Perception des Droits. Le systeme qui sera etabli, tant pour la perception des droits que pour le maintien...de la police, sera, autant que faire se pourra, le meme pour tout le cours de la riviere, et s'ctendra aussi, a moins que des circonstances particnlieres...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 10

Georg Friedrich von Martens - Europe - 1886
...au commerce de toutes les nations. Art. 110. Uniformité de système pour la perception des droits. Le système qui sera établi, tant pour la perception...circonstances particulières ne s'y opposent, sur ceux de ces embranchements et confluents qui dans leur cours navigable séparent Ou traversent différents...
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Manuale di storia diplomatica: Cronologia dei principali trattati ...

Treaties - 1886 - 236 pages
...tous, et aussi favorable que possible au commerce de toutes les nations. Uniformité de système. 110. Le système qui sera établi, tant pour la perception...pour tout le cours de la rivière, et s'étendra, à moins que des circonstances particulières ne s'y opposent, sur ceux de ces embranchemens et confluens,...
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Le droit international codifié

Johann Caspar Bluntschli - International law - 1886 - 606 pages
...uniforme pour tous, et aussi favorable que possible au cornci merce de toutes les nations. — Art. 3 : Le système qui sera établi, tant pour « la perception...la police, sera, autant que « faire se pourra, le mémo pour tout le cours de la rivière et s'étendra aussi, « à moins que des circonstances particulières...
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Le droit international codifié

Johann Caspar Bluntschli - International law - 1886 - 648 pages
...uniforme pour tous, et aussi favorable que possible au com« mercu de toutes les nations. — Art. 3 : Le système qui sera établi, tant pour (( la perception...que pour le maintien de la police, sera, autant que « l'aire se pourra, le même pour tout le cours de la rivière et s'étendra aussi, « à moins que...
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Les fleuves en droit international: droit romain: de la condition des ...

Constantin G. Vernesco - International law - 1888 - 324 pages
...II, p. 75, p. 332 et suiv. ; Hambourg 1887. (2) Recueil du gouvernement Roumain, p. 115. (3) Art. 1. qui sera établi tant pour la perception des droits que pour le maintien de la police, sera le même pour tout le cours de la rivière. (1) Dans les articles 3 et 5 on trouve les bases du tarif...
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Tételes európai nemzetközi jog

István Apáthy - 1888 - 479 pages
...id. m. I. r. 367. 1. 3l Kéglemens: Art. III. Le systeme qui sera établi, tant pour la percéption des droits que pour le maintien de la police, sera, autant que faire se pourra, le méme pour tout le cours de la ririere, et s'étendra aussi, a moins que des circonstances particuliéres...
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Code des relations conventionnelles entre la Belgique et les Pays-Bas

Baron Guillaume - Belgium - 1894 - 1014 pages
...uniforme pour tous, et aussi favorables que possible au commerce de toutes les nations. ART. 110. — Le système qui sera établi, tant pour la perception...circonstances particulières ne s'y opposent, sur ceux de ses embranchements et confluents qui, dans leurs cours navigables, séparent ou traversent différents...
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Code de traités et arrangements internationaux intéressant la ..., Volume 1

André Busschere - Belgium - 1896 - 602 pages
...manière uniforme pour tous, et aussi favorable que possible au commerce de toutes les nations. Art. 110. Le système qui sera établi, tant pour la perception...police, sera autant que faire se pourra le même pour le cours de la rivière, et s'étendra aussi, à moins que des circonstances particulières ne s'y...
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