 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...Ministres. « 55. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la Chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger....56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de traiiisoii ou de concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits, et en détermineront... | |
 | France - 1827 - 562 pages
...demandent (8). 55. La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a celui de les juger....lois particulières spécifieront cette nature de délit, et en détermineront la poursuite. article devait être modifié ( ordonnance du i3 juillet... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1827 - 490 pages
...embarrassent l'exercice et en détruisent l'effet. (Art. 16etsuiv.) L'article 56 établit que les ministres ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion ; en sorte que les atteintes portées , par les ministres , à la liberté et à la sûreté individuelle... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1829 - 464 pages
...demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres , et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seule a celui de les juger....de délits , et en détermineront la poursuite. De f ordre judiciaire. 5^. Toute justice émane du roi. Elle s'administre en son nom par des juges qu'il... | |
 | F. Rossignol, J. Pharaon - France - 1830 - 416 pages
...55. La Chambre des députés Conservé, a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être ac- Supprimé, cusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront... | |
 | Auguste Louis Taillandier - France - 1830 - 552 pages
...de les juger. 28i Article LVI. Les ministres ne peuvent être accusés que pour fait de trahison et de concussion : des lois particulières spécifieront...nature de délits, et en détermineront la poursuite. z85 VINGT-QUATRIÈME LETTRE. — Chapitre VI de la Charte. De l'ordre judiciaire. 288 De l'érection... | |
 | Almanacs, French - 1826 - 966 pages
...ministres , et de les Juirc devant la Chambre des Pairs . qui , seule . a celui de les juger. •<!'. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussi Des lois particulières spécifieront cette nature de délit, et en détermineron poursuite.... | |
 | comte Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 570 pages
...demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres , et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seule a celui de les juger....de délits , et en détermineront la poursuite. De l' Ordre judiciaire . S']. Toute justice émane du roi. Elle s'administre en son nom par des juges... | |
 | France - 1832 - 768 pages
...quatre ex-ministres accusés devant la chambre des pairs , car l'art. 56 de la Charte, portant : « Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison...nature de délits , et en détermineront la poursuite » , a par cela même , quant à eux et en tant que ministres , aboli les lois antérieures a cette... | |
 | comte Jean-Denis Lanjuinais - Oriental languages - 1832 - 614 pages
...députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seule » celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison on de concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits, et en détermineront... | |
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Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de la chambre des députés. Ils ont en outre leur entrée dans l'une ou l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser... 
