 | comte Jacques-Claude Beugnot - France - 1868 - 440 pages
...55 passèrent sans observations. 11 en fut fait sur l'article 56 qui porte que « les ministres » ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou » de concussion. » On aurait désiré quelque chose de plus explicite : si par concussion il fallait entendre seulement... | |
 | comte Jacques-Claude Beugnot - France - 1868 - 466 pages
...55 passèrent sans observations. Il en fut fait sur l'article 56 qui porte que « les ministres » ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou » de concussion. » On aurait désiré quelque chose de plus explicite : si par concussion il fallait entendre seulement... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...les ministres, et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. Art. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de...délits', et en détermineront la poursuite. ; De V ordre judiciaire. Art. 57. Toute justice émane du roi. Elle s'administre en son nom, par des juges... | |
 | Alphonse Maréchal - France - 1872 - 506 pages
...Cet article concernait les ministres et disait : « Ils ne peuvent êtres accusés que pour fait do trahison ou de concussion. Des lois particulières...nature de délits et en détermineront la poursuite. » « 9° L'abolition du double vote et la fixation des conditions électorales et d'éligibilité... | |
 | Alfred Nettement - France - 1860 - 640 pages
...de les juger. ART. 56. — Ils ne peuvent être aceusés que pour fait de trahison ou de coneussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits et en détermineront la poursuite. DE L ORDRE JUDICIAIRE. ART. 57. — Toute justice émane du Roi; elle s'administre en sou nom par des... | |
 | Théophile Lavallée - France - 1874 - 632 pages
...droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a le droit de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que...nature de délits et en détermineront la poursuite. De l'Ordre judiciaire. 57. Toute justice émane du Roi. Elle s'administre en son nom par des juges qu'il... | |
 | Théophile Sébastien Lavallée - 1874 - 1220 pages
...le droit de fe ja«rer. ;6 11? ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de conrjfsicn. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits et en détermineront la poursuite. De l'Ordre judiciaire. 57. Toute justice- émane du Roi. Elle s'administre en son nom par des jo^es qu'il... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...1793, art. 71. — C. 5 fruct. an m, art. 158. — C. 22 frim. an vui, art. 73. — Ch. 1830, art. 47. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de...nature de délits, et en détermineront la poursuite. — Art. 55 et la conférence. De l'ordre judiciaire (1). 57. Toute justice émane dû-Roi. Elle s'administre... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1884 - 1196 pages
...des pairs, gui seule a celui de les juger». Mais l'article 06 pone : « Les minisires ne peu« vent être accusés que pour fait de trahison ou « de...de délits, et en détermineront la • poursuite. ' Bt ces lois, annoncées |iar la Charte, n'existent poi'it encore Le gouvernement et les Chiimbres... | |
 | Théophile Lavallée - France - 1884 - 630 pages
...le droit d'accuser les mmistres et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a le droit de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que...Des lois particulières spécifieront cette nature rie délits et en détermineront la poursuite. De l'Ordre judiciaire. 57. Toute justice émane du Roi.... | |
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Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de la chambre des députés. Ils ont en outre leur entrée dans l'une ou l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser... 
