Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées, sur tous les effets meubles et papiers du défunt, en prévenant de cette opération l'Autorité locale compétente, qui pourra y assister et apposer également ses scellés. "
Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères - Page 37
by France - 1919
Full view - About this book

Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volumes 1-2

Italy - Italy - 1865
...défunt auront le droit de procéder successivement aux opérations suivantes : 1" Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées,...scellés, non plus que ceux de l'Agent consulaire, ne 1862 s'il survenait des dilh'cultés provenant notamment de quelques! réclamations donnant lieu à...
Full view - About this book

Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 1

Italy - Italy - 1865 - 424 pages
...défunt auront le droit de procéder successivement aux opérations suivantes : 1° Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées,...scellés, non plus que ceux de l'Agent consulaire, ne l862 devront pas être levés sans que l'Autorité locale assiste à cette opération. Toutefois, si...
Full view - About this book

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1867 - 1102 pages
...locales, lorsqu'ils auront été informés les premiers. i* Apposer les scellés, soit d'office, soil à la demande des parties intéressées, sur tous...cette opération l'autorité locale compétente, qui, dans le cas où les lois du Pays le lui prescrivent, pourra y assister et apposer également ses scellés....
Full view - About this book

British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1868
...auront le droit de procéder successivement aux opérations suivantes : 1°. Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées,...de l'Agent Consulaire, ne devront pas être levés Hans que l'autorité locale assiste à cette opération. Toutefois, si, après un avertissement adressé...
Full view - About this book

Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1868
...dél'unt auront le droit de procéder successivement aux opérations suivantes : 1° Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées,...cette opération l'autorité locale compétente, qui, dans le cas où les lois du Pays le lui prescrivent, pourra y assister et apposer également ses scellés....
Full view - About this book

Recueil des Traités de la France: Publ...

1868
[ Sorry, this page's content is restricted ]
No preview available - About this book

Revue de droit international et de législation comparée, Volume 11

Comparative law - 1879
[ Sorry, this page's content is restricted ]
Snippet view - About this book

Reports from Her Majesty's Embassies and Missions Abroad on the Subject of ...

Great Britain. Foreign Office - 1872 - 418 pages
...auront le droit de procéder successivement aux opérations suivantes : — 1. Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées,...prévenant de cette opération l'autorité locale compétent, qui pourra y assister et apposer également ses scellés. Ces scellés, non plus que ceux...
Full view - About this book

Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 19

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1874
...défunt auront le droit de procéder successivement aux opérations suivantes: ' 1) Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées,...compétente, qui pourra y assister et apposer également ces scellés. Ces scellés, non plus que ceux de l'agent consulaire, ne devront pas être levés sans...
Full view - About this book

Nouveau recueil general de traites (etc.)

J ..... Pinhas - Europe - 1874
...heures, à compter de la réception de l'avis, cet agent pourra procéder seul à ladite opération; Ces scellés, non plus que ceux de l'agent consulaire,...être levés sans que l'autorité locale assiste à cetle opération. suite de la notification sns-indiquée, elle avait cm devoir assister à cet acte....
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF