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" Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées, sur tous les effets meubles et papiers du défunt, en prévenant de cette opération l'Autorité locale compétente, qui pourra y assister et apposer également ses scellés. "
Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères - Page 37
by France - 1919
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Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - Session laws - 1875
...opérations suivantes : 1. Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties interessées, sur tous les effets, meubles et papiers du défunt,...cette opération l'autorité locale compétente qui, dans le cas ou les lois du pays le lui prescrivent, pourra y assister et apposer également les scellés....
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 5

Italy - Italy - 1876 - 590 pages
...défunt, auront le droit de procéder successivement aux opérations suivantes: 1.° Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées,...cette opération l'autorité locale compétente qui, dans le cas où les lois du pays le lui prescriraient, pourra y assister et apposer également les...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 5

Italy - Italy - 1876
...droit de procéder successivement aux opérations suivantes: 1." Apposer les scellés, soit d'offlce, soit à la demande des parties intéressées, sur...cette opération l'autorité locale compétente qui, dans le cas où les lois du pays le lui prescriraient, pourra y assister et apposer également les...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia ed i governi esteri, Volume 5

Italy - Italy - 1876 - 588 pages
...procéder successivement aux opérations suivantes: 1.° Apposer les scellés, soit d'office, soit a la demande des parties intéressées, sur tous les...cette opération l'autorité locale compétente qui, dans le cas où les lois du pays le lui prescriraient, pourra y assister et apposer également les...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 1

Georg Friedrich Martens - Europe - 1876 - 722 pages
...défunt, auront le droit de procéder successivement aux opérations suivantes: 1. Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées, sur tous les eflets, meubles et papiers du défunt, en prévenant de cette opération l'autorité locale compétente...
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877
...défunt a le droit de procéder successivement aux opérations suivantes : 1° Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées,...tous les effets, meubles et papiers du défunt, en prévonant de cette opération l'autorité locale compétente, qui, dans les cas où les lois du pays...
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Deutsche konsular-verträge: abdruck der vom Deutschen Reiche, vom früheren ...

Germany - Diplomatic and consular service, German - 1878 - 200 pages
...défunt auront le droit de procéder successivement aux opérations suivantes: 1) Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées,...défunt, en prévenant de cette opération l'autorité local compétente, qui pourra y assister et apposer également ces scellés. Ces scellés, non plus...
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Handbuch des österreichisch-ungarischen Consularwesens: mit einer Sammlung ...

Josef von Malfatti di Monte Tretto - Diplomatic and consular service, Austrian - 1879 - 786 pages
...successivement atix opérations suivantes : 1. Apposer les scellés, soit d' office , soit a la demanda des parties intéressées, sur tous les effets, meubles et papiers du déf'unt, en préveuant de catto Operation l'autorité locale competente qui , dans le cas où les lois du Pays...
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Trattati e convenzioni in vigore fra il regno d'Italia ed i governi ..., Part 1

Luigi Palma - 1880 - 698 pages
...défunt, auront le droit de procéder successivement aux opérations suivantes: 1° Apposer les scellés, soit à la demande des parties intéressées, sur...cette opération l'autorité locale compétente, qui, dans le cas où les lois du pays le lui prescriraient, pourra y assister et apposer également les...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 7

Italy - Italy - 1881 - 730 pages
...défunt auront le droit de procéder successivement aux opérations suivantes : 1° apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des Parties intéressées,...que l'Autorité locale assiste à cette opération. 1879 Toutefois, si après un avertissement adressé par le «jottobre Consul ou Vice-Consul à l'Autorité...
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