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" Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées, sur tous les effets meubles et papiers du défunt, en prévenant de cette opération l'Autorité locale compétente, qui pourra y assister et apposer également ses scellés. "
Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères - Page 37
by France - 1919
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumes 40-41

History, Modern - 1882
...informée du décès la première. || L'autorité consulaire aura le droit d'apposer les scellés, soit d'office soit à la demande des parties intéressées,...pourra y assister et apposer également ses scellés. || Les scellés doubles ne devront pas être levés sans que l'autorité locale assiste à cette opération....
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Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - Session laws - 1882 - 1096 pages
...défunt auront le droit de procéder successivement aux opérations suivantes : 10> Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées...cette opération l'autorité locale compétente qui, dans le cas où les lois du pays le lui prescrivent, pourra y assister et apposer également ses scellés....
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 8

Italy - Italy - 1883 - 698 pages
...défunt auront le droit de procéder successivement aux opérations suivantes: 1° apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées,...non plus que ceux de l'agent consulaire, ne devront être levés sans que l'Autorité locale assiste à cette opération; Toutefois, si après un avertissement...
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The Institutes of the Law of Nations: A Treatise of the Jural ..., Volume 1

James Lorimer - International law - 1883 - 480 pages
...addition to the indispensable minimum of linguistic, commercial, and legal knowledge imposed on him "Ces scellés, non plus que ceux de l'Agent consulaire,...pas être levés sans que l'autorité locale assiste a cette opération. " Toutefois, si après un avertissement adressé par le Consul ou Vice-Consul à...
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Nouveau recueil général: de traités et autres actes relatifs aux rapports de ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1883
...auront le droit de procéder successivement aux opérations suivantes : 1° Appposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées, sur tous les effets, meubles et papiers dn defunt, en prévenant de cette opération l'autorité locale compétente, qui pourra y assister...
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The Institutes of the Law of Nations: A Treatise of the Jural ..., Volume 1

James Lorimer - International law - 1883 - 542 pages
...knowledge imposed on him "Cos scellés, non plus que ceux de l'Agent consulaire, ne devront pas étit levés sans que l'autorité locale assiste à cette...opération. ' ' Toutefois, si après un avertissement adresse par le Consul ou Vice-Consul i l'autorité locale, pour l'inviter à assister a la levée des...
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Die gesetzgebung des Deutschen Reichs: von der gründung des ..., Volume 2

Germany - 1884 - 1022 pages
...défunt auront le droit de procéder successivement aux opérations suivantes: 1) Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées...compétente, qui pourra y assister et apposer également ces scellés. Ces scellés, non plus que ceux de l'agent consulaire, ne devront pas être levés sans...
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Apercu̧ de l'état actuel des législations civiles de l'Europe, de l'Amerique ...

Albert Amiaud - Comparative law - 1884 - 254 pages
...défunt auront le droit de procéder successivement aux opérations suivantes : 1° Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées,...effets, meubles et papiers du défunt, en prévenant de celle opération l'aulorilé locale compétente, qui pourra y assister et apposer également ses scellés....
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Conférences pour le renouvellement des traités et conventions du 11 décembre ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1884 - 176 pages
...auront le droit de procéder successivemen t aux opérations suivantes : i° Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées , sur tous les effets, meubles et papiers de défunt, en prévenant de cette opération l'autorité locale compétente qui, dans le cas où les...
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Die gesetzgebung des Deutschen Reichs: von der gründung des ..., Volume 5

Germany - 1886 - 1220 pages
...été informée du décès la première. L'autorité consulaire aura le droit d'apposer les scellés, soit d'office soit à la demande des parties intéressées,...pourra y assister et apposer également ses scellés. ©er ©eneraffonful, ftonful, fonjul ober Äonfularagent hat in beibm fianbern nur rinjufdjretten,...
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