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" Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées, sur tous les effets meubles et papiers du défunt, en prévenant de cette opération l'Autorité locale compétente, qui pourra y assister et apposer également ses scellés. "
Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères - Page 37
by France - 1919
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1870-1878

Karl von Martens - Europe - 1887 - 814 pages
...défunt, auront le droit de procéder successivement aux opération suivantes: 1. Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées,...cette opération l'autorité locale compétente qui, dans le cas où les lois du pays le lui prescriraient, pourra y assister et apposer également les...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1879-1885

Karl von Martens - Europe - 1888 - 722 pages
...été informée du décès la première. L'autorité consulaire aura le droit d'apposer les scellés, soit d'office soit à la demande des parties intéressées,...pourra y assister et apposer également ses scellés. Les scellés doubles ne devront pas être levés sans que l'autorité locale assiste à cette opération....
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Traité théorique et pratique de droit international privé: Le droit de l ...

André Weiss - Aliens - 1894
...défunt auront le droit de procéder successivement aux opérations suivantes : 1° Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées,...cette opération l'autorité locale compétente, qui, dans le cas où les lois du pays le lui prescrivent, peut y assister et apposer également ses scellés....
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Successione Zappa: controversia tra la Grecia e la Romania : consultazione ...

Pasquale Fiore - Conflict of laws - 1894 - 248 pages
...défunt auront le droit de procéder successivement aux opérations suivantes : 1° apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées,...effets, meubles et papiers du défunt, en prévenant de celle opération l'autorité locale compétente, qui pourra y assister et apposer également ses scellés;...
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دولت عليه ايله صربستان حكومتى بيننده عقد اولنان قونسلوس مقاوله نامه سيدر

Turkey - Serbia - 1896 - 22 pages
.... J.4 <£ J1° Apposer les scellés soit d'office soit à la demande des parties intéressées, sur les effets, meubles et papiers du défunt, en prévenant...cette opération l'autorité locale compétente qui, dans le cas où les lois du pays le lui prescrivent, pourra y assister et apposer également ses scellés....
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Droit ancien et moderne de la Roumanie: étude de législation comparée

Dimitrie Alexandrescu - Comparative law - 1898 - 550 pages
...procéder aux opérations suivantes : 1° Apposer les scellés, soit d'office, soit à la requête des parties intéressées, sur tous les effets, meubles...pourra y assister et apposer également ses scellés. (Art. 654 et suiv. Pr. civ.) Ces scellés, non plus que ceux de l'agent consulaire, ne devront être...
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Das Staatsarchiv, Volumes 60-61

History, Modern - 1898
...|| 1° Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées, sur tons les effets, meubles et papiers du défunt, en prévenant...pourra y assister et apposer également ses scellés, j Ces scellés, non plus que ceux de l'agent consulaire, ne devront pas être levés sans- que l'autorité...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 34

Karl Friedrich Lucian Samwer, Georg Friedrich Martens, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1907 - 810 pages
...incapable: 1. Apposer les scellés, soit d'office soit à la demande des parties intéressées, sur les effets, meubles et papiers du défunt, en prévenant...cette opération l'autorité locale compétente, qui, dans le cas où les lois du pays le lui prescrivent, pourra y assister et apposer également ses scellés....
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Rivista di diritto internazionale, Volume 7

International law - 1913
...procèder successivcment aux opérations suivantes : 1. Apposer les scellés, soit d'office, soit a la demande des parties intéressées, sur tous les effets, meubles et papiers du défuut, en prévenant de cett« opération l'autorlté locale competente, qui pourra y assister et...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Issues 3-4

International law - 1874
...défunt auront le droit de procéder successivement aux opérations suivantes : 1) Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées,...être levés sans que l'autorité locale assiste à celte opération. consul li l'autorité locale pour l'inviter à assister à la levée des doubles...
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