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" Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées, sur tous les effets meubles et papiers du défunt, en prévenant de cette opération l'Autorité locale compétente, qui pourra y assister et apposer également ses scellés. "
Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères - Page 37
by France - 1919
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Giurisprudenza italiana e la legge riunite, Volume 64

Law - 1912 - 1144 pages
...défunt auront le droit de procéder successivement aux opérations suivantes: 1. Apposer les scellée, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées,...compétente, qui pourra y assister et apposer également ses scellée. Ces scellés, non plus que ceux de l'agent consulaire, ne devront pas être levés sans que...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1900 - 1432 pages
...successivement aux opérations suivantes : — 1. Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande dos parties intéressées, sur tous les effets, meubles...y assister et apposer également ses scellés. Ces scellé.", non plus que ceui de l'Agent Consulaire, ne devront pas être levés sans que l'autorité...
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La rivendicazione fascista sulla Tunisia

Romain Rainero - Fascism - 1978 - 580 pages
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The Institutes of the Law of Nations: A Treatise of the Jural Relations of ...

James Lorimer - 2001 - 475 pages
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Bollettino dell'Emigrazione, Volume 25, Issue 1

Italy. Commissariato dell'emigrazione - 1926
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Annuaire diplomatique et consulaire de la République française ..., Volume 6

Diplomatic and consular service, French - 1863 - 352 pages
...défunt auront le droit de procéder successivement aux opérations suivantes: 1° Apposer les scellés , soit d'office , soit à la demande des parties intéressées,...locale compétente , qui pourra y assister et apposer légalement ses scellés. Ces scellés , non plus que ceux de l'agent consulaire , ne devront pas être...
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Reichsgesetzblatt für die im Reichsrathe vertretenen Königreiche und Länder

Austro-Hungarian Monarchy - Austria - 1874
...défunt, auront le droit de procéder successivement aux opérations suivantes : 1. Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées,...cette opération l'autorité locale compétente qui, dans le cas où les lois du pays le lui prescrivent, pourra y assister et apposer également les scellés....
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1900
...aura le droit de procéder successivement aux opérations suivantes : — 1. Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées,...sur tous les effets, meubles et papiers du défunt, un prévenant de cette opération l'autorité locale compétente, qui pourra y assister et apposer...
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