 | Law - 1912 - 1124 pages
...défunt auront le droit de procéder successivement aux opérations suivantes: 1. Apposer les scellée, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées,...compétente, qui pourra y assister et apposer également ses scellée. Ces scellés, non plus que ceux de l'agent consulaire, ne devront pas être levés sans que... | |
 | James Lorimer - 2001 - 475 pages
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 | Diplomatic and consular service, French - 1863 - 352 pages
...défunt auront le droit de procéder successivement aux opérations suivantes: 1° Apposer les scellés , soit d'office , soit à la demande des parties intéressées,...locale compétente , qui pourra y assister et apposer légalement ses scellés. Ces scellés , non plus que ceux de l'agent consulaire , ne devront pas être... | |
 | Austro-Hungarian Monarchy - Austria - 1874 - 700 pages
...défunt, auront le droit de procéder successivement aux opérations suivantes : 1. Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées,...cette opération l'autorité locale compétente qui, dans le cas où les lois du pays le lui prescrivent, pourra y assister et apposer également les scellés.... | |
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Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées, sur tous les effets meubles et papiers du défunt, en prévenant de cette opération l'Autorité locale compétente, qui pourra y assister et apposer également ses scellés. 
