Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" La navigation dans tout le cours des rivières indiquées, dans l'article précédent, du point où chacune d'elles devient navigable jusqu'à son embouchure, sera entièrement libre, et ne pourra, sous le rapport du commerce, être interdite à personne... "
Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ... - Page 370
1818
Full view - About this book

Histoire du péage de l'Escaut

Edm Grandgaignage - Scheldt River - 1868 - 200 pages
...établis dans les art. suivants. Art. 109. — La navigation dans tout le cours des rivières indiquées dans l'article précédent, du point où chacune d'elles...embouchure, sera entièrement libre, et ne pourra, sous rapport du commerce, être interdite à personne , bien entendu que l'on se conformera aux règlements...
Full view - About this book

Das moderne Voelkerrecht der civilisirten Staten als Rechtsbuch dargestellt

Johann Caspar Bluntschli - International law - 1868 - 548 pages
...Art. II. La navigation dans tout le cours des rivières indiquées — ; du point où chacune d'elle devient navigable jusqu'à son embouchure, sera entièrement...pourra, sous le rapport du commerce, être interdite & personne, en se conforment toutefois aux règlements qui seront arrêtés pour sa police d'une manière...
Full view - About this book

Revue de droit international et de législation comparée, Volume 11

Comparative law - 1879 - 694 pages
...du traité du 30 mai 1814. « La navigation, est-il dit dans » l'article 109 du traité de Vienne, sera entièrement libre et ne pourra, » sous le rapport du commerce, être interdite à personne (3). » En examinant cet énoncé en lui-même et indépendamment du commentaire officiel qui l'accompagne,...
Full view - About this book

Revue de droit international et de ..., Volume 2; Volume 15; Volume 45

Comparative law - 1913 - 756 pages
...tout le cours des rivières indiquées à l'article 108 (séparant ou traversant plusieurs États), du point où chacune d'elles devient navigable jusqu'à son embouchure, -sera entièrement libre, » etc. Soutenir que les lacs "formés par le cours d'une rivière internationale n'ont pas été soumis...
Full view - About this book

Revue de droit international et de législation comparée, Volume 1

Comparative law - 1869 - 682 pages
...États,) « du point où chacu d'elles devient navigable jusqu'à son embouchure , sera entièrement lit et ne pourra, sous le rapport du commerce, être interdite à personne. . . . C'est en vertu de cet article que les traités de 1839, entre la Belgique et la Hollande, ont...
Full view - About this book

Le droit international codifié

Johann Caspar Bluntschli - International law - 1870 - 508 pages
...rivières; traité de Vienne. — Art. 2. « La navigation dans tout le cours de rivières indiquées, et du point où chacune d'elles « devient navigable...interdite à personne, en se conformant toutefois « aux règlements qui seront arrêtés pour sa police d'une manière uniforme pour tous, « et aussi favorable...
Full view - About this book

La question du Danube

Friedrich Heinrich Geffcken - Danube River - 1883 - 80 pages
...désaccord manifeste non seulement avec la déclaration de l'acte du Congrès de Vienne: ,,La navigation — sera entièrement libre et ne pourra sous le rapport du commerce être interdite à personne", mais aussi avec les art. 15 et 16 du traité de Paris, qui stipulaient, que sauf les règlements de...
Full view - About this book

Les droits riverains de la Roumanie sur le Danube: consultation de droit ...

Franz von Holtzendorff - Danube River - 1884 - 308 pages
...établis dans les articles suivants. Art. 109. La navigation dans tout le cours des rivières indiquées, dans l'article précédent, du point où chacune d'elles...rapport du commerce, être interdite à personne; bien entendu que l'on se conformera aux règlements relatifs à la police de cette navigation, lesquels...
Full view - About this book

Documents diplomatiques: Affairs du Congo et de l'Alfrique Occidentale. [5 ...

France. Ministère des affaires étrangères - Africa - 1885 - 354 pages
...suivants : ART. i09. Liberté de la navigation. La navigation dans tout le cours des rivières indiquées dans l'article précédent, du point où chacune d'elles...rapport du commerce, être interdite à personne, bien entendu que l'on se conformera aux règlements relatifs à la police de cette navigation , lesquels...
Full view - About this book

Léopold II, roi des Belges: Chef de l'etat indépendant du Congo

Gustave Oppelt - Belgium - 1885 - 482 pages
...suivants : ART. i09. Liberté de la navigation. La navigation dans tout le cours des rivières indiquées dans l'article précédent, du point où chacune d'elles...rapport du commerce, être interdite à personne, bien entendu que l'on se conformera aux règlements relatifs à la police de cette navigation, lesquels...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF