 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 648 pages
...procureurs généraux ou du roi ou leurs substituts, les officiers de police, qui se seront immiscés dans l'exercice du pouvoir législatif soit par des...suspendant l'exécution d'une ou de plusieurs lois, soit eu délibérant sur le point de savoir si les lois seront publiées ou exécutées; — 2° Les juges,... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1853 - 574 pages
...arrêter un ministre , un pair, un député ou un membre du conseil d'État ; ou qui se seraient immiscés dans l'exercice du pouvoir législatif, soit par des...en arrêtant ou en suspendant l'exécution d'une ou plusieurs lois, etc. ; ou bien qui auraient excédé leur pouvoir, en s'immisçant dans les matières... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 822 pages
...pouvoir, soit en faisant des règlements contenant des dispositions législatives, soit en arrêtant ou suspendant l'exécution d'une ou de plusieurs lois,...savoir si les lois seront publiées ou exécutées. (C. pén., 130, 13l.) Le crime serait plus grave , et la peine serait plus forte, si un fonctionnaire... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858 - 714 pages
...généraux ou de la République , ou leurs sub»i luis, les officiers de police, qui se seront immiscés dans l'exercice du pouvoir législatif, soit par des...règlements contenant des dispositions législatives, soit m .irretant ou en suspendanl l'exécution d'une ou de i -"-иг» lois, soit en délibérant sur le... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...procureurs généraux ou impériaux, ou leurs substituts, les officiers de police, qui se seront immiscés dans l'exercice du pouvoir législatif, soit par des...sur le point de savoir si les lois seront publiées et exécutées. 2° Les juges, les procureurs généraux ou impériaux ou leurs substituts, les officiers... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...généraux ou procureurs du Roi, ou leurs substituts, et les officiers de police qui se seront immiscés dans l'exercice du pouvoir législatif, soit par des...savoir si les lois seront publiées ou exécutées ', 2* Les juges, les procureurs généraux ou procureurs du Roi , ou leurs substituts, et les officiers... | |
 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...titre de la dégradation civique, les juges, les procureurs généraux, etc., qui se seront immiscés dans l'exercice du pouvoir législatif, soit par des...en arrêtant ou en suspendant l'exécution d'une ou plusieurs lois, soit en délibérant sur le point de savoir si les lois seront publiées ou exécutées.... | |
 | J. S. G. Nypels - Criminal law - 1864 - 922 pages
...procureurs généraux ou impériaux, ou leurs substituts, les officiers de police, qui "«nu immiscés dans l'exercice du pouvoir législatif, soit par des...règlements contenant des dispositions législatives, M en arrêtant ou en suspendant l'exécution d'une ou de plusieurs lois, soit en délibérant sur la... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...les officiers de police, qui se seront immiscés dans l'exercice du pouvoir législatif, soit par dos prélèvements, il est procédé, sur ce qui reste...d'héritiers copartageants, ou de souches copartageantes. 2° Les juges, les procureurs généraux ou impériaux, ou leurs substituts, les officiers de police... | |
 | France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...de police, qui se seront immiscés dans l'exercice du pouvoir législatif, soit par des réglemen? contenant des dispositions législatives, soit en...soit en délibérant sur le point de savoir si les loi: seront publiées ou exécutées; 2" Les juges, les procureurs généraux ou du Roi, ou leurs substituts,... | |
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Les juges, les procureurs généraux ou du Roi, ou leurs substituts, les officiers de police, qui se seront immiscés dans l'exercice du pouvoir législatif, soit par des règlements contenant des dispositions législatives, soit en arrêtant ou en suspendant... 
