 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1865 - 598 pages
...nullité, un interprète âgé de vingt et un ans au moins, et lui fait, sous la même sanction, prêter serment de traduire fidèlement les discours à transmettre entre ceux qui parlent des langages différents. CI, art. 332. Une femme, un étranger non naturalisé, peuvent être appelés à remplir... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...renvoi de l'affaire à [a prochaine session. 332. Dans le cai où l'accusé, l<-s témoins on Ton d'eai, ne parleraient pas la même langue ou le même Idiome, le président nommera d'oltlco, k peine de nullité, un interprète âgé de vingtnii ans au moins, et lui ferl, sous la... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...cour ordonner, même d'office, le renvoi de l'affaire à la prochaine session. — 353, 406, 445. 332. w * à peine de nullité, un interprète âgé de vingt-un ans au moins, et lui fera, sous la même peine,... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...nullité, un interprète ilgé de vingt-un ans au moins, et lui fera, sous la môme peine, prêter ou rapports d^ officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou différente. L'accusé et le procureur général pourront recoser l'interprète, en motivant leur récuLa... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Aliens (Islamic law) - 1866 - 572 pages
...L'article 332 du Code d'instruction criminelle indique dans un pareil cas la formule suivante : Prêter serment de traduire fidèlement les discours à transmettre entre ceux qui parlent des langages différente. Cette dernière formule est plus complète ; la circulaire ministérielle de 1836 dit... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1867 - 812 pages
...renvoi de l'affaire à la prochaine session. i Art. 332. Dans le cas où l'accusé, les témoins où l'un d'eux ne parleraient pas la même langue ou le même idiome, le président nommera d'office, à peine de nullité, un interprète âgé de vingt et un ans au moins, et lui fera, sous la même... | |
 | Jean Servais Guillaume Nypels - 1870 - 964 pages
...art. 332 et 333 du code d'instruction criminelle, l'interprète doit prêter, à peine de nullité, serment de traduire fidèlement les discours à transmettre entre ceux qui parlent des langages différents. L'expert qui ne se borne pas à énoncer un avis, une opinion, à apprécier les faits... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Law - 1873 - 878 pages
...nullité, et qu'elle est dans le domaine du pouvoir discrétionnaire du président. Авт. 332. « Dans le cas où l'accusé, les témoins, ou l'un d'eux,...ou le même idiome, le président nommera d'office, à peine de nullité, un interprète âgé de vingt et un ans au moins, et lui fera, sous la même... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1861 - 832 pages
...aux témoins de s'interpeller entre eux, les art. 332, 333, qui prescrivent de nommer un interprète dans le cas où l'accusé, les témoins, ou l'un d'eux, ne parleraient pas la même langue, ou seraient atteints de surdi-mutilé (VMF Hélie, Inslr. crim., t. 7, p. 315). 387. Quant aux juges d'appel,... | |
 | L. De Hondt - 1874 - 456 pages
...même d'office, le renvoi de l'affaire à la prochaine session. :i:i''£. Dans le cas où l'aecusé, les témoins ou l'un d'eux ne parleraient pas la même...ou le même idiome, le président nommera d'office, à peine de nullité, un interprète âgé de vingtun ans au moins, et lui fera, sous la même peine,... | |
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... ans au moins, et lui fera, «sous la même peine, prêter serment de traduire fidèlement les discours à transmettre entre ceux qui parlent des langages difîérens. 
