...1846). Dès que le président des assises a nommé un interprète, il lui fait immédiatement prêter serment de traduire fidèlement les discours à transmettre, entre ceux qui parlent des langages différents. La prestation du serment est exigée à peine de nullité. En cas d'incident contentieux,...

...peine de nullité, un Interprète âgé de 21 ans aumoms, et lui fera, sous la même peine, prêter le serment de traduire fidèlement les discours à transmettre entre ceux qui parlent des langages différents. L'accusé ou le procureur général pourra recuser l'interprète en motivant. — La cour...

...l'officier de police doit appeler un interprète, âgé de vingt et un ans au moins, et lui faire prêter le serment de traduire fidèlement les discours à transmettre entre ceux qui parlent des langues différentes. Peut être interprète un individu non français et ne jouissant pas de ses droits...

...Art. 2-16 du C. d'inst. crim. de 1826, correspondant à l'art. 265 du prêtent C. d'inst. crim. : « Dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux...parleraient pas « la même langue ou le même idiome, le doyen du tribunal criminel nom« mera d'office, à peine de nullité, un interprète âgé de vingt...

...d'assises, lorsque le procèa-veroal de l'.iudienoe ne constate pas pas qu'un interprète, en prêtant le serment de traduire fidèlement les discours à transmettre entre ceux qui parlent des langages différents, a ajoute ia formule religieuse prescrite par l'arrêté-loi du 4 novembre 1814. — Cass.,...

...requérir, et la cour ordonner, même d'office, le renvoi de l'affaire à la prochaine session. Art. 332. Art. 102. L' à peine de nullité, un interprète âgé de vingt-un ans au moins, et lui fera, sous la même peine,...

...entendus en témoignage; mais la Cour sera avertie de leur qualité de dénonciateurs. Art. 332. — Dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux, ne parleraient pas la même langue ou le môme idiome, le président, s'il n'existe pas d'interprète ordinaire et assermenté attaché à la...

...légitimement empêché, ou que l'amende contre lui prononcée doit être modérée. ART. 286. — Dans le cas où l'accusé, les témoins, ou l'un d'eux ne parleraient pas la même langue, le Président iBionmaîiera 'd'office^ : ,ài 'peirie de nullité/ un interprête , âgé • de, '...

...brillante. ÉLÉMENTS DE DROIT PÉNAL. 9 — Parfois la nomination d'un interprète est indispensable : « Dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux...la même langue ou le même idiome, le président nomme d'office, à peine de nullité, un interprète âgé de vingt et un ans au moins et lui fait,...

...ordonner, môme d'office, le renvoi de l'affaire à la prochaine session. Art. 332. — Dans lecas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux, ne parleraient...ou le même idiome, le président nommera d'office, à peine de nullité, un interprète âgé de vingtet un ans au moins, et lui fera, sous la mime peine,...