 | France, Joseph-André Rogron - Commercial law - 1850 - 1444 pages
...dol, soit par suite de condamnation pour banqueroute frauduleuse intervenue après son homologation, libère de plein droit les cautions. — En cas d'inexécution,...conditions de son concordat, la résolution de ce traité pourra être poursuivie contre lui devant le tribunal de commerce, en présence des cautions, s'il... | |
 | Maertens - Bankruptcy - 1851 - 1118 pages
...condamnation pour banqueroute frauduleuse, opère de plein droit même à l'égard des cautions. Art. 523. En cas d'inexécution, par le failli, des conditions de son concordat, la résolution de ce traite pourra ctre poursuivie contre lui devant le tribunal de commerce, en présence des cautions,... | |
 | Augustin-Charles Renouard - Bankruptcy - 1851 - 574 pages
...dol, soit par suite de condamnation pour banqueroute frauduleuse intervenu après son homologation, libère de plein droit les cautions. En cas d'inexécution par le failli des conditions du concordat, la résolution de ce traité pourra être poursuivie contre lui par chaque créancier,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1851 - 780 pages
...d'inexécution , par le f .uli , de» conditions de son concordat , la résolution de, ce traité pourra être poursuivie contre lui devant le tribunal de commerce, en présence des camions, s'il en existe, ou elles dûment appelées. — La résolution du concordat ne libérera pas... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...homologation , et résultant soit de la dissimulation de l'actif, soit de l'exagération du passif. En cas d'inexécution, par le failli, des conditions de son concordat, la résolution de ce traité pourra être poursuivie contre lui devant le Tribunal de commerce, en présence des cautions, s'il... | |
 | Law - 1855 - 1344 pages
...Matry av. « LA COUR ; — Considérant qu'il est de principe, consacré par l'art. 520 C. comm., qu'en cas d'inexécution par le failli des conditions de...cautions, s'il en existe, ou elles dûment appelées ; que cet article, qui ne distingue point entre le caractère civil ou commercial de ces mêmes cautions,... | |
 | France - Commercial law - 1857 - 566 pages
...dol, soit par suite de condamnation pour banqueroute frauduleuse intervenue après son homologation, libère de plein droit les cautions. — En cas d'inexécution,...conditions de son concordat, la résolution de ce traité pourra être poursuivie contre lui devant le tribunal de commerce, en présence des cautions, s'il... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...des sommes ducs, selieu : le. failli sera entendu. Ion l'état des créances vérifiées et enregisKn cas d'inexécution, par le failli, des conditions de son concordat, la résolution de ce traité pourra être poursuivie contre lui devant le tribunal de commerce, en présence des cautions, s'il... | |
 | Turkey - Turkey - 1864 - 656 pages
...dol, soit par suite de condamnation pour banqueroute frauduleuse, intervenu1; après son homologation, libère de plein droit les cautions. En cas d'inexécution...conditions de son concordat, la résolution de ce traité pourra être poursuivie contre lui devant le tribunal de commerce, en présence des cautions, s'il... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Aliens (Islamic law) - 1866 - 514 pages
...dol, soit par suite de condamnation pour banqueroute frauduleuse, intervenue après son homologation, libère de plein droit les cautions. En cas d'inexécution...conditions de son concordat, la résolution de ce traité pourra être poursuivie contre lui devant le tribunal de commerce, en présence des cautions, s'il... | |
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En cas d'inexécution, par le failli, des conditions de son concordat, la résolution de ce traité pourra être poursuivie contre lui devant le ^tribunal de commerce en présence des cautions, s'il en existe, ou elles dûment appelées. 
