...par la Compagnie, pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera efleetué ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles...net moyen des cinq autres années. Ce produit net formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la Gompagnie, pendant chacune des années...

...par la Compagnie, pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles...années, et l'on établira le produit net moyen des cinq aulres années. Ce produit net formera le montant d'une annuité qui sera due el payée à la Compagnie,...

...la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué ; ou en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyeu des excéder le laux ci-dessus fixé. La compagnie pourra cinq autres années. Ce produit net...

...entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat , on relèvera les produits nel* annuels oblenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effeclué ; on on déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit...

...la Compagnie, pendant les sept années qui auront « précédé celle où le rachat sera effectué; on en « déduira les produits nets des deux plus...années, et l'on établira le produit net moyen des i cinq autres années. « Ce produit net moyen formera le mon tant d'une « annuité qui sera due et...

...pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué ; on en déduir.i les produits nets des deux plus faibles années ,...autres années. — Ce produit net moyen formera le moulant d'une annuité qui sera due et payée a la Compagnie pendant chacune des années restant à...

...par la compagnie pendant les sept années qui auront procédé celle où ie rachat sera eiïectué;on en déduira les produits nets des deux plus faibles...établira le produit net moyen des cinq autres années. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernièrcdes sept...

...parla compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera eflectué : on en déduira les produits nets des deux plus faibles...cinq autres années. Ce produit net moyen formera ie montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant...

...années qui auront précédé celle où le rachat aura été effectué ; on en déduira le produit net des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. K Ce produit moyen formera le montant d'une annuité, qui sera due et payée à la Compagnie pendant...

...régler le —*-' ----- MI—X- --------- -i --------- «.mm prix du rachat, on relèvera les pioduits nets -annuels obtenus par le concessionnaire pendant...auront précédé celle où le rachat sera effectué ; on en déduira les produits ' voisine ou éloignée, ne pourra donner ouverture a aucune indemnité...