 | Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...propriétaire de la source est modifié dans les cas de l'art. 643, d'après lequel « le propriétaire ne peut en changer le cours lorsqu'il fournit aux...habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propritaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts. » En matière de cours... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859 - 888 pages
...relatifs à l'usage commun des eaux appelaient d'antres dispositions. — Ainsi, lorsqu'une source fournil aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire, le propriétaire de cette soarc. • ne peut en changer le cours; il peut seulement réclamer une indemnité,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...juill. 1825, et du 12 avril 1830.) 643. Le propriétaire de la source ne peut en changer le cows , lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village..., le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts. = Ne peut en changer le cours. Ici l'utilité publique fait fléchir... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. C. 690, 2262. 643. Le propriélaire femme, soit par contrat de mariage, soit depuis, est nulle. C. 6, 900, 1133, 1172. 1539 habilants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité,... | |
 | 1841 - 850 pages
...qu'il doit avoir ici , la section pense qu'il convient d'y substituer le mot apparents. ARTICLE C43. Le propriétaire de la source ne peut en changer le...l'usage , le propriétaire peut réclamer une indemnité , laquelle est réglée par experts. ARTICLE 644. Celui dont la propriété borde une eau courante... | |
 | Alexandre Baudrimont - Industrial arts - 1841 - 926 pages
...nature et au rolume des eaux , ainsi qu'à leur rapidité, etc. Art. 643. « Le propriétaire d'une source ne peut en changer •le cours lorsqu'il fournit...qui leur est nécessaire; mais si les • habitants n'ont pas acquis ou prescrit l'usage , le propriétaire 1 P«ut réclamer une indemnité, laquelle... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1841 - 492 pages
...Qu'on veuille bien remarquer que le Code, statuant que celui qui a une source d'eau dans son fonds ne peut en changer le cours lorsqu'il fournit aux...village ou hameau l'eau qui leur est nécessaire, ne suppose nullement que la source soit sur le territoire du village ou du hameau qui en ont besoin.... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pages
...Qu'on veuille bien remarquer que le Code, statuant que celui qui a une source d'eau dans son fonds ne peut en changer le cours lorsqu'il fournit aux...village ou hameau l'eau qui leur est nécessaire, ne suppose nullement que la source soit sur le territoire du village ou du hameau qui en ont besoin.... | |
 | Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 820 pages
...eaux qui surgissent dans son fonds, est celle que porte l'art. 643 du Code , pour le cas où la source fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire. Alors le propriétaire ne peut en changer le cours , mais seulement réclamer une indemnité. Cet article... | |
 | Jean Marie CAROU - Possessory actions - 1841 - 588 pages
...» 115. L'art. 645 règle un cas particulier, que nous devons aussi examiner. Cet article porte :iLe propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitans d'une commune , village ou hameau l'eau qui leur est nécessaire ; mais si les habitans n'en... | |
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Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire: mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer... 
