 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859 - 944 pages
...reconnu au propriétaire de la source par l'art. 6 il est encore consacrée par l'art. 643, qui porte : «Le propriétaire de la source ne peut en changer...cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, villîigc ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire; mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. V— C. 641, C90, 2228 s., 2262, 2264. 645. Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitans d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est cteessaire; mais si les habitans n'en... | |
 | Nadault de Buffon (M., Benjamin-Henri) - Irrigation - 1862 - 602 pages
...propriété. « ART. 557 (art. 643). Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'elle fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau,..., le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par le tribunal, sur un rapport d'experts. » Les articles 555 et 557 sont identiques... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...apparents destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. C. 690, 2262. 643. Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitante d'une commune, лШаде ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire ; mais si les habitants... | |
 | 1862 - 752 pages
...propriétaire d'une source ne peuten changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune l'eau qui leur est nécessaire : mais si les habitants n'en ont pas acquis on prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité à régler par experts », et d'après... | |
 | 1865 - 1148 pages
...Juillet 1864. (Ratean C. Brochant et autres.) L'art. 6i3, C. Nap., suivant lequel le propriétaire d'une source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants dune commune, village ou hameau, Г eau qui leur est nécessaire, a pour unique objet de régler et de maintenir le mouvement naturel... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...chute et le cours de l'eau dans sa propriété. — G. civ., 519, 555,-1996, 2030, 2032. Art. 521 . Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'un bourg ou d'une ville l'eau qui leur est nécessaire ; mais si les habitants n'en ont pas acquis... | |
 | Ed Colas de la Noue - 1865 - 54 pages
...propriétaire sur la source, la loi s'empresse de décider qu'il ne pourra en changer le cours lorsqu'elle fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire (643). Mais deux situations différentes peuvent se présenter. La commune réclame la jouissance des... | |
 | France - 1865 - 854 pages
...intérêts relatifs à l'usage commun des eaux appelaient d'autres dispositions. Ainsi, lorsqu'une source fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire, le propriétaire de cette source ue peut en changer le cours; il peut seulement réclamer une indemnité... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...des ouvrages apparents destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. 643. de distance entre le lieu où le droit d'hypothèque laquelle est réglée par experts. 644. Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que... | |
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Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire: mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer... 
