 Etats, et elle demeurera obligatoire , d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre , mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année , la convention...  Törvények gyüjteménye. ̇ - Page 246by Hungary - 1870Full view - About this book
 | International law - 1868 - 886 pages
...demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annonce à l'autre, mais un an à l'avance, son intention...et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux Pays, après l'expiration dudit terme. Art. 33. La présente Convention sera ratifiée... | |
 | France - France - 1868 - 518 pages
...année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an h l'avance, son intention d'en faire cesser les effets....et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays, après l'expiration dudit terme. 30. La présente convention sera ratifiée... | |
 | France - Law - 1868 - 818 pages
...contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les eftets. Pendant cette dernière année, la Convention continuera...et du solde des comptes entre, les administrations des postes des deux Pays, après l'expiration dudit terme. 30. La présente Convention sera ratifiée... | |
 | France - Law - 1869 - 1118 pages
...d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux Parties contractantes ail annoncé à l'autre, mai» un an à l'avance, son intention d'en faire cesser...et du solde des comptes entre les administrations des postes des deui Pays après l'expiration dudit terme. 38. La présente Convention sera ratifiée... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1869 - 444 pages
...d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais.un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les...et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays après l'expiration diidit terme. 38. La présente convention sera ratifiée... | |
 | France - France - 1872 - 448 pages
...possible et au plus tard le ICT mai 1872 , et elle demeurera obligatoire jusqu'à ce que l'une des Parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an...et du solde des comptes entre les Administrations des deux pays, après l'expiration dudit terme. Sont abrogées, à partir du jour de la mise à exécution... | |
 | Italy - Italy - 1872 - 458 pages
...d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux Parties contractantes ait annoncé à l' autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser...et du solde des comptes entre les Administrations des postes des deux pays après l' expiration dudit terme. Art. 38. La présente Convention sera ratifiée,... | |
 | Italy - Italy - 1872 - 452 pages
...d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux Parties contractantes ait annoncé à l' autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser...et du solde des comptes entre les Administrations des postes des deux pays après l'expiration dudit terme. Art. 38. La présente Convention sera ratifiée,... | |
 | France treaties - 1872 - 632 pages
...en année, jusqu'à ce que l'une des deux Parties contractantes ait annoncé à l'autre, une année à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets....et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux Pays, après l'expiration dudit terme. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs... | |
 | France - France - 1872 - 446 pages
...obligatoire jusqu'à ce que l'une des Parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an àl'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant...et du solde des comptes entre les Administrations des deux pays, après l'expiration dudit terme. Sont abrogées, à partir du jour de la mise à exécution... | |
| |
