 | France - Almanacs, French - 1872 - 1300 pages
...au greffe qu'il se pourvoit en cassation. Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement...rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, est attaqué par les mômes moyens que le premier, la Cour prononce, toutes les chambres réunies.... | |
 | Louis baron de Viel-Castel - France - 1875 - 674 pages
...Portalis, abrogeant la loi de 1807, portait que lorsque après lacassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort le deuxième arrêt ou jugement...rendu dans la même affaire entre les mêmes parties serait attaqué par les mômes moyens que le premier, la cour de cassation prononcerait toutes chambres... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...cette matière en ces termes : • Art. i Lorsque après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement...rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation prononce, toutes les chambres... | |
 | Gustave Jourdan - Criminal justice, Administration of - 1885 - 210 pages
...tenue de les renvoyer devant les tribunaux compétents, qui les jugent de nouveau. Lorsque, après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu...les mêmes parties, procédant en la même qualité, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation prononce, toutes les chambres... | |
 | Henry Bonfils - Civil procedure - 1892 - 578 pages
...cassé, sans qu'il y ait lieu à nouvelle cassation, si son arrêt est fondé sur de nouveaux motifs. Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou...les mêmes parties, procédant en la même qualité, est attaqué par les mêmes moi|eus que le premier, de telle sorte qu'il y ait identiti' de doctrine... | |
 | Law - 1892 - 832 pages
...rigoureusement au texte même de cet article, on serait conduit à colle conséquence que , lorsque le deuxième, arrêt ou jugement rendu dans la même...les mêmes parties, procédant en la même qualité, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, le renvoi aux chambres réunies s'impose; mais encore... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1896 - 834 pages
...Lorsqu'à^ rés la cassation Premier paragraphe cornd'un premier arrêt ou juge- me au projet, ment eu dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties agissant ou actionnées en la même qualité, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...(L. 27 nov. - 1" déc. 1790, art. 3). Lorsque, après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement...rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la tour prononce, toutes les chambres réunies.... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1905 - 1464 pages
...d'influence qu'autant qu'elle est équitable. Néanmoins , d'après une loi du 1" avril 1837, lorsque, après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu...les mêmes parties, procédant en la même qualité, est attaqué par les mêmes moyen.<> que le premier, si le deuxième arrêt ou jugement est cassé... | |
 | Almanacs, French - 1878 - 1416 pages
...au greffe qu'il se pourvoit en cassation. Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mômes parties, est maqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour prononce, toutes les chambres... | |
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Aujourd'hui, lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort , le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, est attaqué par les mêmes moyens... 
