 | Europe - 1847 - 804 pages
...applicable à ces faits. ART. 5. Si l'individu dont l'extradition est demandée était poursuivi ou condamné, dans le pays où il s'est réfugié, pour crimes ou délits commis dans ce meure pays, il ne pourra être livré qu'après avoir subi la peine prononcée contre lui. ART. 6.... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1849 - 812 pages
...servir à la preuve ilu délit. AIT. V. Si l'individu dont l'extradition est demandée était poursuivi dans le pays où il s'est réfugié, pour crimes ou...même pays, il ne pourra être livré qu'après avoir subi la peine prononcée contre lui. ART. VI. Les crimes et délits politiques sont exceptés de la... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1849 - 812 pages
...délit. ART. V. Si l'individu dont l'extradition est demandée était poursuivi dans le pays où il s'cst réfugié, pour crimes ou délits commis dans ce même pays, il ne pourra être livré qu'après avoir subi la peine prononcée contre lui. ART. VI. Les crimes et délits politiques sont cxccptés de la... | |
 | Europe - 1851 - 798 pages
...être livré qu'après avoir subi la condamnation prononcée contre lui à raison de ces faits. Art. 6. Les crimes et délits politiques sont exceptés de la présente convention. L'individu dont l'extradition a été accordée ne pourra être, daiis aucun cas, poursuivi ou puni... | |
 | France - Law - 1852 - 1368 pages
...demandée par d'autres Gouvernements. 6. Si l'individu dont l'extradition est demandée était poursuivi oa avait été condamné dans le pays où il s'est réfugié, pour crimes ou délits commis clans ce même pays, il ne pourra être livré qu'après avoir été jugé, acquitté ou gracié, et,... | |
 | Portugal treaties - 1857 - 858 pages
...la demande d'extradition, celle-ci sera également différée jusqu'à sa mise en liberté. ART. IV. Les crimes et délits politiques sont exceptés de...expressément stipulé que l'individu, dont l'extradition aura élé accordée, ne pourra être, dans aucun cas, poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1859 - 586 pages
...où l'étranger se trouve. ART. 6.— Si l'individu dont l'extradition est demandée était poursuivi dans le pays où il s'est réfugié, pour crimes ou...pays, il ne pourra être livré qu'après avoir été acquitté par une sentence définitive, ou après avoir subi la peine prononcée contre lui. Il en... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 792 pages
...condamnation dans les formes prescrites par la législation de l'État qui demande l'extradition. Art. 5. Les crimes et délits politiques sont exceptés de...convention. Il est expressément stipulé que l'individu dout l'extradition aura été accordée ne pourra être, dans aucun саз, poursuivi ou puni pour... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 392 pages
...où l'étranger se trouve. Art. 6. Si l'individu dont l'extradition est demandée était poursuivi dans le pays où il s'est réfugié pour crimes ou délits commis dans ce inéiue pays, il ne pourra être livré qu'après avoir été acquitté par une sentence définitive,... | |
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... au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. 
