...criminelle, qui décide que l'action civile peut être intentée séparément de l'action criminelle et que, dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il...définitivement sur l'action publique intentée avant la poursuite de l'action civil* (1). 1335. Il ya des faits dont la poursuite criminelle n'appartient...

...est poursuivie séparément par devant les tribunaux, son exercice est suspendai tant qu'il n'a pais été prononcé définitivement sur l'action, publique...avant ou- (pendant la /poursuite de l'action civile; à moins, est-il ajouté, que la question civile ne soit préjudicielle à Pacticjn publique. » Pourquoi...

...¡âges que l'action publique, mais elle peut l'être aussi séparément, et dans ce cas l'etercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée arant ou pendant la pourmite de l'action civile. L'action publique ne s'exerce généraient que pour...

...P X8.I.I96.-P.38.I.S38.) — 4 nov. 1853. [SAI39 l.37-J.-P..-;9.i..',43.)— S sepl. 1840. [S-VI40. pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'aclion civile. [C. 3 lu mu. an 4, art. 8. — • C. civ., 235, 327.] I.914.-DP40.1 359.)— îl...

...l'action publique, soit séparément ; mais que, dans ce dernier cas, le jugement-de l'action civile est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique ; que la première de ces actions est donc subordonnée à la seconde; qu'elle peut y être jointe...

...transaction n'empêche pas la poursuite du Ministère public. — Le Code d'instruction criminelle, art. 4 : La renonciation à l'action civile ne peut...arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique. Ainsi, en règle générale, que la plainte ait été ou non retirée, le délit dénoncé doit être...

...guerre, l'action en réparation du dommage causé ne peut être suivie que devant les tribunaux civils. L'exercice en .est suspendu tant qu'il n'a pas été...avant ou pendant la poursuite de l'action civile. Compétence des eonttilt de guerre en étal de paix. Tout individu appartenant à l'armée, en vertu,...

...criminel. Aujourd'hui, d'après l'art. 3 du Code d'instruction criminelle, » l'exercice de l'action civile est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement...avant ou pendant la poursuite de l'action civile. » Ce point de droit se traduit par la maxime : » le criminel tient le civil n état. » On craint...

...Code d'instruction criminelle, « l'exercice de l'action civile est suspendu, tant qu'il n'a pas élé prononcé définitivement sur l'action publique intentée...avant ou pendant la poursuite de l'action civile. » Ce point de droit se traduit par la maxime : « le criminel tient le civil en état. » On craint...

...du même article qui déclare que « l'action civile est suspendue tant qu'il n'a pas été prononce définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. » D'où l'on induit que l'action publique primo et domine l'action civile, et que, par conséquent,...