...ce droit ; Attendu que l'art. 6 du code civil dont le pourvoi invoque la violation et qui défend de déroger, par des conventions particulières, aux...intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs, est étranger à la cause et n'ya reçu aucune application; Attendu que, d'après ces considérations,...

...invoquer n'appartient qu'à ceux auxquels la loi l'accorde expressément. 2° L'article 6 du code civil porte qu'on ne peut déroger par des conventions particulières...intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. Il en résulte que l'on lie peut renoncer à des droits que la loi confère dans un intérêt général....

...présidés par le ministre de la justice, et porte le nom de Tribunal des conflits. » (1) 6. — On ne peut déroger, par des conventions particulières,...intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. SOKMAZBC. I. Les lois qui n'intéressent en rien l'ordre public ou les bonnes mœurs, sont susceptibles...

...public : l'application est faite par l'art. 6 du Code civil dans les termes suivants : f On ne peut pas déroger, par des conventions particulières , aux...intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. » Ainsi , toutes les fois qu'une loi a pour objet la sauvegarde d'un intérêt général ou public...

...En cas de silence ou d'obscurité, la loi s'interprète d'après les principes d'équité. -i° On ne peut déroger par des conventions particulières...intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. 5° Nul citoyen n'est tenu d'obéir aux ordres d'un souverain étranger ni aux lois étrangères. 6°...

...toute dérogation au droit public du ^>ays. C'est dans le Code civil français l'article 6 : « On ne peut déroger, par des conventions » particulières,...intéressent l'ordre public et les » bonnes mœurs. » Ce texte, bien que semblant spécial aux seules conventions, est unanimement reconnu s'étendre à tous...

...une loi ou une autorité étrangère, pour expliquer le présent Code, ou pour y suppléer. 4. (6) On ne peut déroger, par des conventions particulières,...intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. [124, 477, 559, 614, 731, 752, 834, 868, 1042 à 1045, 1074, 1117, 1158, 1265, 1295, 1817, 1319, 1331,1449,...

...déduction spéciale de la règle générale posée par l'article 6, qui porte, lui aussi, qu'on ne peut pas déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public, et que nul pourtant n'hésite à appliquer aussi aux testaments. Et puis, d'ailleurs, est-ce que le légataire,...

...piété. De là suit que l'on doit appliquer aux aliments la disposition de l'article 6, qui défend de déroger par des conventions particulières aux lois...intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. Ceux auxquels la loi accorde un droit aux aliments n'y peuvent donc pas renoncer (i). Ce serait renoncer...

...du code civil leur en fait une obligation, puisqu'il défend aux particuliers de déroger par leurs conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs ; à plus forte raison le code réprouvet-il comme illicite le traiic d'un office qui se lie à la...