 L'enseignement est libre. La liberté d'enseignement s'exerce selon les conditions de capacité et de moralité déterminées par les lois, et sous la surveillance de l'Etat. Cette surveillance s'étend à tous les établissements d'éducation et d'enseignement,...  Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner le projet de loi ... - Page 28by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés. Commission chargées d'examiner le projet de lois relatif à la liberté de l'Enseignement superieur - 1879Full view - About this book
 | Ivan Golovin - 1849 - 432 pages
...guère. capacité et de moralité déterminées par les lois, et sous la surveillance de l'État. Celte surveillance s'étend à tous les établissements...d'éducation et d'enseignement, sans aucune exception. ART. 10. — Tous les citoyens sont également admissibles à tous les emplois publics, sans autre... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1849 - 418 pages
...de capacité et de moralité déterminées par les lois, et sous In surveillance de l'État. Celte surveillance s'étend à tous les établissements...d'éducation et d'enseignement, sans aucune exception. Art. 10. Tous les citoyens sont également admissibles à tous les emplois publics, sans autre motif... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1850 - 440 pages
...l'enseignement s'exerce selon les conditions de capacité et de moralité déterminées par les lois, et sous la surveillance de l'Etat. Cette surveillance...d'éducation et d'enseignement, sans aucune exception. Art. 10. Tous les citoyens sont également admissibles à tous les emplois publics, sans autre motif... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...conditions de capacité et de moralité déterminées par les lois, et sous la surveillance de l'État. Cette surveillance s'étend à tous les établissements...d'éducation et d'enseignement , sans aucune exception. 10. Tous les citoyens sont également admissibles à tous les emplois publics, sans autre motif de... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...conditions de capacité et de moralité déterminées par les lois , et sous la surveillance de l'État. Cette surveillance s'étend à tous les établissements...d'éducation et d'enseignement , sans aucune exception. 10. Tous les citoyens sont également admissibles à tous les emplois publics, sans autre motif de... | |
 | Paris (France) - 1850 - 720 pages
...de capacité et de moralité déterminées par les lois et sous la surveillance de l'Etat. « Celte surveillance s'étend à tous les 'établissements...d'éducation et d'enseignement sans aucune exception. » Ainsi tout le mondo peut exercer renseignement. M. SOUBIES. Tous les citoyens! ¿Explosion de rires.)... | |
 | Europe - 1851 - 814 pages
...conditions de capacité et de moralité déterminées par les lois et sous la surveillance de l'État. Cette surveillance s'étend à tous les établissements...d'éducation et d'enseignement, sans aucune exception. » La tâche du législateur était donc désormais très-nettement déterminée; elle ne consistait... | |
 | Almanacs, French - 1851 - 1268 pages
...conditions de capacité et de moralité déterminées par les lois et sous la surveillance de l'Ktat. Celle surveillance s'étend à tous les établissements...d'éducation et d'enseignement , .sans aucune exception. 10. Tnus les citoyens sont également admissibles à tous les emplois publics sans autres motifs de... | |
 | François Louis Dominique Raymond - 1853 - 884 pages
...d'enseignement s'exerce selon les conditions de capacité et de moralité déterminées par les lois et sous la surveillance de l'Etat. Cette surveillance...d'éducation et d'enseignement, sans aucune exception. (Art. 9 de la Constitution de 18i8.) En conséquence de cette disposition, une loi a été votée pour... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...d'enseignement s'exerce selon les conditions de capacité et de moralité déterminées par les lois, et sous la surveillance de l'Etat. — Cette surveillance...d'éducation et d'enseignement, sans aucune exception. ART. 10. Tous les citoyens sont également admissibles à tous les emplois publics, swns autre motif... | |
| |
