 L'enseignement est libre. La liberté d'enseignement s'exerce selon les conditions de capacité et de moralité déterminées par les lois, et sous la surveillance de l'Etat. Cette surveillance s'étend à tous les établissements d'éducation et d'enseignement,...  Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner le projet de loi ... - Page 28by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés. Commission chargées d'examiner le projet de lois relatif à la liberté de l'Enseignement superieur - 1879Full view - About this book
 | Charles Forbes comte de Montalembert - 1860 - 674 pages
...d'enseignement s'exerce selon les « conditions de capacité et de moralité déterminées par les lois et sous la « surveillance de l'Etat. — Cette surveillance...d'éducation et d'enseignement, sans aucune exception. » Le discours qu'on vient de lire fut suivi d'un incident signalé, ainsi qu'il suit, dans l'Ère... | |
 | Charles Forbes comte de Montalembert - 1860 - 668 pages
...conditions de capacité et de moralité déterminées par les lots et sous la - surveillance de l'État. — Cette surveillance s'étend à tous les établissements...d'éducation et d'enseignement, sans aucune exception. » Le discours qu'on vient de lire fut suivi d'un incident signalé, ainsi qu'il suit, dans l'Ère... | |
 | Charles Forbes R. comte de Montalembert - 1860 - 682 pages
...conditions de capacité et de moralité déterminées par les lois et sous la " surveillance de l'État. — Cette surveillance s'étend à tous les établissements...d'éducation et d'enseignement, sans aucune exception. « Le discours qu'on vient de lire fut suivi d'un incident signalé, ainsi qu'il suit, dans l'ire nouxcUe... | |
 | Charles Forbes comte de Montalembert - 1860 - 670 pages
...de capacité et de moralité déterminées par les lois cl sous la « surveillance de l'Ëtat. — Cette surveillance s'étend à tous les établissements...d'éducation et d'enseignement, sans aucune exception. » Le discours qu'on vient de lire fut suivi d'un incident signalé, ainsi qu'il suit, dansl'Ère nouvelle... | |
 | Louis Antoine Garnier-Pagès - 1861 - 962 pages
...d'enseignement s'exerce selon les conditions de capacité et de moralité déterminées par les lois, et sous la surveillance de l'Etat. Cette surveillance...d'éducation et d'enseignement, sans aucune exception. ART. 10. Tous les citoyens sont également admissibles à tons les emplois publics, sans autre motif... | |
 | Louis Antoine Garnier-Pagès - 1872 - 496 pages
...conditions de capacité et de moralité déterminées par les lois, et sous la surveillance de l'État. Cette surveillance s'étend à tous les établissements...d'éducation et d'enseignement, sans aucune exception. ART. 10. Tous les citoyens sont également admissibles à tous les emplois publics, sans autre motif... | |
 | Désiré Monnier - 1849 - 656 pages
...de capacitéetde moralité déterminées par les lois , et sous la surveillance de l'Etat. — Celle surveillance s'étend à tous les établissements...d'éducation et' d'enseignement , sans aucune exception. 10. Tous les citoyens sont également admissibles à tous les emplois publics , sans autre motif de... | |
 | Michel André - 1869 - 606 pages
...l'enseignement s'exerce selon les con« ditions de capacité et de moralité déterminées par les lois, et sous la surveillance « de l'Etat. Cette surveillance...s'étend à tous les établissements d'éducation et d'eni seignement, sans aucune exception. » « On le voit, le législateur proclame avant tout le droit... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...conditions de capacité et de moralité déterminées par les lois, et sous la surveillance de l'État. Cette surveillance s'étend à tous les établissements...d'éducation et d'enseignement, sans aucune exception. Art. 10. Tous les citoyens sont également admissibles à tous les emplois publics, sans autre motif... | |
 | Octave Gréard - Education - 1874 - 892 pages
...conditions de capacité et de moralité déterminées par les lois et sous la surveillance de l'État. Cette surveillance s'étend à tous les établissements...d'éducation et d'enseignement, sans aucune exception. ART. 13. - La société favorise et encourage le développement du travail par l'enseignement primaire... | |
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