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" L'enseignement est libre. La liberté d'enseignement s'exerce selon les conditions de capacité et de moralité déterminées par les lois, et sous la surveillance de l'Etat. Cette surveillance s'étend à tous les établissements d'éducation et d'enseignement,... "
Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner le projet de loi ... - Page 28
by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés. Commission chargées d'examiner le projet de lois relatif à la liberté de l'Enseignement superieur - 1879
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 5

Europe - 1880 - 746 pages
...surveillance de l'autorité, au point de vue des bonnes mœurs, de l'ordre public et du respect des lois de l'Etat. Cette surveillance s'étend à tous les...d'éducation et d'enseignement sans aucune exception. Art. 39. Chacun a le droit de manifester ses opinions de vive voix, par écrit et par la voix de la...
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Das Staatsarchiv, Volumes 36-37

History, Modern - 1880 - 776 pages
...surveillance de l'autorité, au point de vue des bonnes moeurs, de l'ordre public et du respect des lois de l'Etat. || Cette surveillance s'étend à tous...d'éducation et d'enseignement sans aucune exception. Art. 39. Chacun a le droit de manifester ses opinions de vive voix, par écrit et par la voix de la...
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Discours parlementaires de M. Thiers: 1848-1850

Adolphe Thiers - France - 1880 - 734 pages
...conditions de moralité et de capacité déterminées par la loi, sous la surveillance de l'État, et que cette surveillance s'étend à tous les établissements...d'éducation et d'enseignement, sans aucune exception. En vue de se conformer à ces prescriptions constitutionnelles, M. de Falloux, ministre de l'instruction...
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Discours parlementaires, publ. par m. Calmon, Volume 8

Marie Joseph L. Adolphe Thiers - 1880 - 718 pages
...conditions de moralité et de capacité déterminées par la loi, sous la surveillance de l'État, et que cette surveillance s'étend à tous les établissements...d'éducation et d'enseignement, sans aucune exception. En vue de se conformer à ces prescriptions constitutionnelles, M. de Falloux, ministre de l'instruction...
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Discours et mélanges politiques, Volume 1

Frédéric Alfred P. comte de Falloux - Constitutions - 1882 - 436 pages
...conditions de capacité et de moralité déterminées par les lois et sous la surveillance de l'État. « Cette surveillance s'étend à tous les établissements...d'éducation et d'enseignement, sans aucune exception. » Cet article doit être mis à exécution sans retard. A la profondeur où la société s'est sentie...
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Du principe de souveraineté: essai sur les causes de l'instabilité des ...

Émile Cossé - France - 1882 - 432 pages
...conditions de capacité et de moralité déterminées par les lois, et sous la surveillance de l'État. Cette surveillance s'étend à tous les établissements...d'éducation et d'enseignement, sans aucune exception. 10. Tous les citoyens sont également admissibles à tous les emplois publics, sans autre motif de...
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L'instruction publique et la démocratie 1879-1886

Albert Duruy - Education - 1886 - 384 pages
...conditions de capacité et de moralité déterminées par les lois et sous la surveillance de l'État. Cette surveillance s'étend à tous les établissements...d'éducation et d'enseignement sans aucune exception. » II était difficile d'équivoquer cette fois sur le sens et la portée d'une affirmation aussi catégorique....
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L'instruction publique et la démocratie 1879-1886

Albert Duruy - Education - 1886 - 380 pages
...conditions de capacité et de moralité déterminées par les lois et sous la surveillance de l'État. Cette surveillance s'étend à tous les établissements...d'éducation et d'enseignement sans aucune exception. » Il était difficile d'équivoquer cette fois sur le sens et la portée d'une affirmation aussi catégorique....
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La liberté de conscience en France et à l'étranger

G. Saunois de Chevert - Freedom of religion - 1890 - 364 pages
...conditions de moralité et de capaciu déterminées par les lois et sous la surveillance de l'État. Cette surveillance s'étend à tous les établissements...d'éducation et d'enseignement sans aucune exception. » C'est sur ces données que la commission nommée par M. de Falloux fut appelée à préparer un...
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Ausgewählte Urkunden zur ausserdeutschen Verfassungsgeschichte ..., Volume 1

Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 588 pages
...conditions de capacité et de moralité déterminées par les lois et sous la surveillance de l'état. Cette surveillance s'étend à tous les établissements...d'éducation et d'enseignement sans aucune exception. Art. 10. Tous les citoyens sont également admissibles à tous les emplois publics, sans autre motif...
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