 L'enseignement est libre. La liberté d'enseignement s'exerce selon les conditions de capacité et de moralité déterminées par les lois, et sous la surveillance de l'Etat. Cette surveillance s'étend à tous les établissements d'éducation et d'enseignement,...  Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner le projet de loi ... - Page 28by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés. Commission chargées d'examiner le projet de lois relatif à la liberté de l'Enseignement superieur - 1879Full view - About this book
 | Joseph Burnichon - 1919 - 662 pages
...conditions de moralité et do capacité déterminées par les lois et sous la surveillance de l'État. Cette surveillance s'étend à tous les établissements...d'éducation et d'enseignement sans aucune exception. » Mais enfin le principe de la liberté était posé, et partant le monopole aboli. (Votait un progrés... | |
 | Paul Nourrisson - Associations, institutions, etc - 1920 - 406 pages
...d'enseignement s'exerce selon les conditions de capa«ité et de moralité déterminées par la loi et. sous la surveillance de l'Etat. Cette surveillance...d'éducation et d'enseignement sans aucune exception ». Sous ces réserves la liberté d'enseignement était promise ; il restait à l'organiser. Ce fut... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1925 - 720 pages
...^'enseignement s'exerce selon les conditions de capacité et de moralité déterminées par les lois et sous la surveillance de l'Etat. Cette surveillance...d'éducation et d'enseignement sans aucune exception. » La loi du 11 décembre 1848 mettait la loi sur l'enseignement au nombre des lois organiques dont... | |
 | France, Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1925 - 724 pages
...abolis à. toujours tout titre nobiliaire, toute distinction de naissance, de classe ou de caste (4). surveillance s'étend à tous les établissements...d'éducation et d'enseignement, sans aucune exception (15). 11. Toutes les propriétés sont inviolables. Néanmoins l'État peut exiger le sacrifice d'une... | |
 | Paul Nourrisson - Church and state - 1928 - 496 pages
...d'enseignement s'exerce selon les conditions de capacité et de moralité déterminée par la loi et sous la surveillance de l'Etat. Cette surveillance...établissements d'éducation et d'enseignement sans exception ». Sous ces réserves la liberté d'enseignement était promise ; il restait à l'organiser.... | |
 | French periodicals - 1898 - 1348 pages
...d'enseignement s'exerce selon les conditions de capacité et de moralité déterminées par les lois et sous la surveillance de l'Etat. Cette surveillance...d'éducation et d'enseignement, sans aucune exception. » II devient manifeste que les catholiques n'obtiendront jamais la liberté complète d'enseignement et... | |
 | Education - 1893 - 1286 pages
...conditions de moralité et de capacité déterminées par les lois et sous la surveillance de l'État. « Cette surveillance s'étend à tous les établissements...d'éducation et d'enseignement sans aucune exception. » On ne tarda pas à s'apercevoir que, sous couvert de liberté d'enseignement, on allait mettre en... | |
 | Piero Craveri - Law - 1985 - 340 pages
...9. — La liberté d'enseignement s'exerce sous la garantie des lois et la surveillance de l'État. Cette surveillance s'étend à tous les établissements...d'éducation et d'enseignement, sans aucune exception. Art. 10. — Les citoyens sont admissibles à tous les emplois publics, sans autres motifs de préférence... | |
 | Meurthe-et-Moselle (France) - Meurthe-et-Moselle (France) - 1849 - 384 pages
...d'aulroi, et la »écuriié publique. — La presse ne peut, en aorun cat, être toumitf à la centare. Cette surveillance s'étend à tous les établissements...d'éducation et d'enseignement, sans aucune exception. Art. 10. Tous les citoyens sont également admissibles à tous les emplois publics, sans autre motif... | |
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