 | Civil engineering - 1867 - 944 pages
...précédent. 4o. Les dispositions des trois articles qui précèdent cesseraient d'être applicable-, et la déchéance ne serait pas encourue, dans le cas...remplir ses obligations par suite de circonstances de (tree majeure dûment constatées. TITRE IV. TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU TKAHSPORT DES VOYAGEURS... | |
 | France - Law - 1867 - 1102 pages
...arlicics ((ni précèdent cesseraient d'être applicables, et la déchéance ne serait pas encourut: dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir...circonstances de force majeure dûment constatées. TITRE IV. TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES VOYAGEURS ET DES MARCHANDISES. 41 . Pour indemniser... | |
 | France - Law - 1867 - 862 pages
...cesseraient d'être applicables, et la déchéance ne serait pas encourue , dans le cas où la compagnie n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure régulièrement constatées. 25. La contribution foncière sera établie en raison de la surface des... | |
 | France - Law - 1867 - 874 pages
...cesseraient d'être applicables, et la déchéance ne serait pas encourue , dans le cas où la compagnie n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure régulièrement constatées. 25. La contribution foncière sera établie en raison de la surface des... | |
 | France - Law - 1868 - 818 pages
...précédent. 39. Les dispositions des trois articles qui précèdent cesseraient d'être applicables et la déchéance ne serait pas encourue , dans le cas...remplir ses obligations par suite de circonstances 4e force majeure éùment constatées. TITRE IV. TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES VOYAGEUBS... | |
 | France - Law - 1868 - 818 pages
...precedent cesseraient d'être applicables et la déchéance ne serait pas encourue, dam le cas ou I« concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure 4 erneu l coaeTITRE IV. TAXES ET CONDITIONS «ELATIVES AU TRANSPORT DES VOYAGEUiS ET DES МЛ1Н lUMHSE.S.... | |
 | Civil engineering - 1871 - 820 pages
...précédent. 3p. Les dispositions des trois articles qui précèdent cesseraient d'être applicables, et la déchéance ne serait pas encourue, dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir s«s obligations par suit» de circonstances d« force majeure dûment constatées. TITRE IV. TiXEStT... | |
 | France - Law - 1873 - 924 pages
...précédents cesseraient d'être applicables , et la déchéance ne serait pas encourue , dans le eu où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations...circonstances de force majeure dûment constatées. TITRE IV. SUBVENTIONS , TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES VOYAGEURS ET DES MARCHANDISES.... | |
 | France - Law - 1874 - 1204 pages
...précédent. 34. Les disposition? des trois articles qui précèdent cesseraient d'être applicables, et la déchéance ne serait pas encourue, dans le cas où le concessionnaire n'aurait pn remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatées. — 588... | |
 | Algeria - Law - 1875 - 920 pages
...Авт. 40. — Les dispositions des trois articles qui précèdent cesseraient d'être applicables et la déchéance ne serait pas encourue dans le cas...circonstances de force majeure dûment constatées TITRE IV TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES VOYAGEURS ET DES MARCHANDISES Авт. il. —... | |
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Les dispositions des trois articles qui précèdent cesseraient d'être applicables, et la déchéance ne serait pas encourue, dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatées.... 
