 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...envoyée à l'autre chambre, par celle qui l'aura proposée , qu'après un délai de dix jours. 19. Les chambres ont la faculté de supplier le roi de...loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qui leur paraît convenable que la loi contienne. 21. Si la proposition est adoptée par l'autre chambre,... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1822 - 648 pages
...loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. » i9. Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de...qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. » 2o. Cette demande pourra être faite par chacune des deux Chambres , mais après avoir été discutée... | |
 | Charles Louis Richard - Enciclopedic e dizionari - 1822 - 988 pages
...Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. 19. Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de...qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. 20. Cette demande pourra être faite par chacune des deux Chambres, mais après avoir été discutée... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 486 pages
...l'initiative n'appartient pas aux Chambres ; et d'après cela, et quoique l'art. i9 laisse aux Chambres la faculté de supplier le Roi de proposer une loi...qu'il leur paraît, conv.enable que la loi contienne , il y aurait quelque raison de craindre qu'on ne puisse voir de long -temps les institutions s'établir... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 476 pages
...l'initiative n'appartient pas aux Chambres ; et d'après cela, et quoique l'art. 19 laisse aux Chambres la faculté de supplier le Roi de proposer une loi...qu'il leur paraît, convenable que la loi contienne , il y aurait quelque raison de craindre qu'on ne puisse voir de long - temps les institutions s'établir... | |
 | Cronologia - 1823 - 904 pages
...maj»nt' de chacune des deux chambres. 19. Les chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer unt loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur p>"'1 convenable que la loi contienne. 20. Cette demande pourra être faite par chacune des deux chambré... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...Toute loi doit être discutée et votée librement par1 la majorité de chacune des deux chambres. 19. Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de...quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur paroît convenable que la loi contienne. âo. Cette demande pourra être faite par chacune des deux... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...librement par la majorité de chacune des deux chambrée. 19. Les chambres ont la faculté de supplier te Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit , et d'indiquer ce 20. Cette demande pourra être faite par chacune des deux chambres, mais après avoir été discutée... | |
 | François-René vicomte de Chateaubriand - French literature - 1826 - 600 pages
...impérieusement exigées? Qui oseroit le nier? L'article 19 de la Charte accorde aux deux Chambres la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qui leur paraîtconvenable que la loi contienne. Vous ne voulez pas sans doute , Messieurs , vous priver... | |
 | France - 1827 - 562 pages
...loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres (3). 19. Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de...quelque objet que ce soit , et d'indiquer ce qu'il leur parait convenable que la loi contienne. 10. Celte demande pourra être faite par chacune des deux Chambres... | |
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Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit^ et d'indiquer ce qu'il leur paraît % convenable que la loi contienne. 
