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" Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit^ et d'indiquer ce qu'il leur paraît % convenable que la loi contienne. "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Page 94
by France - 1838
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Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. XII, 587 p.)

Jean Domat - 1829 - 616 pages
...est réglé ci-après, leurs services respectifs. Ordonnance du i" novembre i82o.) Les Chambres oui la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qui leur paraît convenable que la loi contienne. (Charte, i9.) La loi du i3 août i8i4, porte, tit....
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Histoire de France depuis la restauration

Charles Lacretelle - France - 1829 - 464 pages
...par la majorité de chacune des deux chambres. i9. Les chambres ont la faculté de supplier le rpi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit...qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. ?o. Cette demande pourra être faite par chacune des deux chambres , mais après avoir été discutée...
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Histoire de la révolution de 1830 et des nouvelles barricades

F. Rossignol, J. Pharaon - France - 1830 - 416 pages
...Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. i9. Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de...qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. 20. Cette demande pourra être faite par chacune des deux publique, et fait les réglemens et ordonnances...
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Événemens de Paris, des 26, 27, 28 et 29 juillet 1830

Plusieurs témoins oculaires - France - 1830 - 234 pages
...inutiles, d'après les dispositions précédentes. Voici ces articles : 1g. Ijes Cb ambres ont la (acuité de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque...qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. ao. Celte demande pourra être faite par chacune des deux Chambres , mais après avoir été discutée...
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Almanach royal

Almanacs, French - 1829 - 968 pages
...Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacur des deux Chambres. 19. Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi si quelque objet que ce soit , et d'indiquer cç qui leur paraît convenable que la 1 contienne. 20....
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Constitutions de la nation française

comte Jean-Denis Lanjuinais - Oriental languages - 1832 - 614 pages
...Toute loi doit èlre discutée et votée librement par la majorité de chacune -des deux chambres. ig. Les chambres ont la faculté de supplier le roi de...loi sur quelque objet que ce soit , et d'indiquer ce qni leur parait convenable que la loi contienne. ao. Cette demande pourra èlre faite par chacun* des...
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Constitutions de la Nation Française

Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 610 pages
...Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. ig. Les chambres ont la faculté de supplier le roi de...loi sur quelque objet que ce soit , et d'indiquer ce qui leur paraît convenable que la loi contienne. 20. Cette demande pourra être faite par chacune...
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Œuvres, avec une notice biogr. par V. Lanjuinais, Volume 2

comte Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 570 pages
...Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. i1). Les chambres ont la faculté de supplier le roi de...proposer une loi sur quelque objet que ce soit , et d'mdiquer ce qui leur paraît convenable que la loi contienne. 2o. Cette demande pourra être faite...
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Oeuvres complètes, Volume 21

François-René vicomte de Chateaubriand - 1832 - 588 pages
...impérieusement exigées ? Qui oseroit le nier? L'article 19 de la Charte accorde aux deux Chambres la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qui leur paraît convenable que la loi contienne. Vous ne voulez pas sans doute, messieurs, vous priver...
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Souvenirs historiques sur la révolution de 1830

Simon Bérard - France - 1834 - 520 pages
...modification, se trouvent naturelle« ment supprimés. Foix diverses : Lisez-les, lisez-les. « ART. 19. Les Chambres ont la faculté de « supplier le Roi...20. Cette demande pourra être faite « par chacune des deux Chambres , mais après « avoir été discutée en comité secret. « Elle ne sera envoyée...
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