Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement,... Les codes haītiens annotés - Page 98by Haiti - 1883 - 608 pagesFull view - About this book
| France - 1819 - 992 pages
...Mais j'arrive au fameux article du Code penal , exhumé par le ministère. Le voici textuellement . « Nulle association de plus de vingt personnes , dont le but sera de se reunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires,... | |
| L.-L. Charrier - 1825 - 228 pages
...des filles de Charité. Artticle 291, Code pénal. Nulle association de plus de vingt personnes, dopt le but sera de se réunir tous les jours, ou à certains...à l'autorité publique d'imposer à la société. Dans le nombre des personnes indiquées par le présent article , ne sont pas comprises celles domiciliées... | |
| Criminal law - 1826 - 122 pages
...emprisonnement de six jours à deux mois. SECTION v 1 1. Des Associations ou Réunions illicites. Art. 245. Nulle Association de plus de vingt personnes , dont...de se réunir tous les jours , ou à certains jours marques , pour sroc.cuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou îintres , ne pourra se... | |
| Europe - 1826 - 614 pages
...ces mêmes articles du code pénal , nulle association de plus de vingt personnes , dont le but est de se réunir tous les jours , ou à certains jours marqués , pour s'occuper d'objets religieux ou autres , ne peut se réunir qu'avec l'agrément du gouvernement , et que tout individu qui, sans... | |
| J.B.D. Bouquié - 1822 - 368 pages
...autres dispositions du présent Code. SECTION VIL Des jissociations ou réunions illicites. ART. 291. Nulle association de plus de vingt personnes , dont le but sera de se rénnir tous les jours ou a certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires... | |
| Administrative law - 1827 - 646 pages
...Loi des 17 mai 1819 et a5 mars 1822. Les art. agi et ac)4 du cod. pén., qui déterminent,\Vun «que nulle association de plus de vingt personnes, dont...de se réunir tous les jours ou 'à certains jours marques, pour s'occuper d'objets religieux, etc., ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement...»;... | |
| Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - Canon law - 1828 - 424 pages
...articles 199 et 200 du Code pénal. 419. Nulle association de plus de vingt personnes dont le but sfera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité... | |
| Carl Theodor Kleinschrod - Agriculture - 1829 - 158 pages
...ift >юф gegfiiroàrtig implicite im . Code pénal aufcedjf ermatten, Tit. I. Sect. VII. Art. 291- : «Nulle association de plus de vingt personnes, dont...du gouvernement et sous les conditions qu'il plaira ù l'autorité publique d4mposer à la société. .4 £cm SBernc^men паф mur&e biefeê ©efefc feit... | |
| 1869 - 390 pages
...cassation : — attendu qu'aux termes des art. 891, 292 C. pén., 1™ et 2 de la loi du 10 avril 1834, nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tons les jours ou à des jours marqués, pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques... | |
| Jacques Louis Samuel Vincent - Church and state - 1829 - 772 pages
...article 291 concernant les réunions illicites. Voici cet article : € Nulie association de plus de vmgt personnes , dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certaines heures marquées pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres,... | |
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