 Sont non - recevables Toutes actions contre le capitaine et les assureurs , pour dommage arrivé à la marchandise, si elle a été reçue sans protestation ; Toutes actions contre l'affréteur, pour...  Traité de droit commercial - Page 651by X. de Ruelle - 1885Full view - About this book
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...de compte ou interpellation judiciaire. TITRE XIV. FINS DE NOUT-BECEVOIK. 435. Sont non recevantes : toutes actions contre le capitaine et les assureurs,...livré les marchandises et reçu son fret sans avoir prolesté; — toutes actions en indemnité pour dommages causés par l'abordage dans un lieu où le... | |
 | Commercial law - 1856 - 604 pages
...Compagnie d'assurance; Attendu que, suivant les articles 435 et 436 de ce Code , sont non-recevables toutes actions contre le capitaine et les assureurs pour dommage arrivé à la marchandise , si cette marchandise a été recue sans protestation, et que les piotestations et les réclamations sont... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1857 - 622 pages
...réassurance (supra, n. 1504). TITRE XIV. Fins de non-recevoir. ARTICLE 435. Sont non recevantes — toutes actions contre le capitaine et les assureurs,...marchandise, si elle a été reçue sans protestation ; — toutesactions contre l'affréteur, pour avaries, si lecapitaine a livré les marchandises et... | |
 | Louis Pouget - Marine insurance - 1858 - 716 pages
...l'article 435 du Code de commerce, toute action contre le capitaine ei les assureurs est non recevable pour dommage arrivé à la marchandise, si elle a été reçue sans protestation; et que, d'après l'article 436, les protestations et réclamations sont nulles, si elles n'ont pas... | |
 | Ernest Frignet - Average (Maritime law) - 1859 - 442 pages
...ea « justice. » 792. — Ce sont les propres dispositions de notre Code de commerce. Art. 435. « Sont non recevables : « Toutes actions contre le...dommage arrivé à la marchandise, si elle a été re« çue sans protestation ; « Toutes actions contre l'affréteur pour avaries, si le ca« pitaine... | |
 | Louis Pouget - Commercial law - 1859 - 680 pages
...est prescrit un an aprés le voyage uni, cl l'affréteur n'est soumis à aucune action pour avaries si le capitaine a livré les marchandises et reçu son fret sans avoir protesté. (1) Pothier, n°60;Boulay Puly, 2-498; Favard, v° Charte partie, n° 12 ; contra, Valin, p. 383 ;... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...ou interpellation judiciaire (é). — c. 22+4,2248. TITRE QUATORZIÈME. FINS DE MX -RECEVOIR, 45S. Sont non recevables Toutes actions contre le capitaine et les assureurs, pour dommage antí à la marchandise, si elle a été reçue sans protestation; — Со. 221 i.. Zata Toutes actions... | |
 | Belgium - Law - 1879 - 484 pages
...formée par tous intéressés. TITRE IX. — Des fins de ион-recevoir et prescriptions. Art. 232. Sont non recevables : Toutes actions contre le capitaine...si le capitaine a livré les marchandises et reçu sou fret sans avoir protesté ; Toutes actions en indemnité pour dommages causés par l'abordage dans... | |
 | Ch. d'. Aubigny - Administrative law - 1861 - 426 pages
...touché par le sieur Crevel; et qu'enfin, aux termes de l'article 435 du Code de commerce, toutes les actions contre le capitaine et les assureurs pour dommage arrivé à la marchandise sont non recevables si elle a été reçue sans protestation; «Considérant, sur le troisième chef... | |
 | Commercial law - 1862 - 642 pages
...des articles 435 et 436 du code de commerce , sont non recevables toutes actions contre le capitaine pour dommage arrivé à la marchandise si elle a été reçue sans protestation et que , suivant l'article 430 , ces protestations sont nulles si elles ne sont faites et signifiées... | |
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