...et 436 du Code de commerce, modifiés par la loi du 2i mars 1891 ; que ces articles disposent : « Sont non recevables toutes « actions contre le capitaine et les assureurs, pour dommages causés à « la marchandise, si elle a été reçue sans protestation. Les protestations...

...été reçue sans protestation (C. comm. 218, 327); Toutes actions contre l'affréteur, pour avaries, si le capitaine a livré les marchandises et reçu son fret sans avoir protesté (C. comm. 283, 394); Toutes actions en indemnités pour dommages causés par l'abordage dans un lieu...

...capitaine. Cette hypothèse est prévue par l'art. 435-1° qui est ainsi conçu : « Sont non-recevables : toutes actions contre le capitaine et les assureurs,...marchandise, si elle a été reçue sans protestation » Le capitaine est responsable des marchandises qui ont été chargées sur son bâtiment. S'il ne...

...celles des articles 105 et 108 du Code de Commerce. D'après l'article 435 du Code de Commerce, les actions contre le capitaine et les assureurs pour dommage arrivé à la marchandise sont non-recevables, si la marchandise a été reçu sans protestations faites et signifiées dans...

...CHARTE-PARTIE. L'article 435 du Code de commerce, modifié par la loi du 21 mars 1891, aux termes duquel sont non recevables toutes actions contre le capitaine...marchandise, si elle a été reçue sans protestation, et aux termes duquel encore la protestation est nulle, si elle n'a été signifiée dans les vingt...

...: » Attendu qu'aux termes de l'art. 435 du Code de Commerce modifié par la loi du 2't mars 1891, sont non recevables toutes actions contre le capitaine...arrivé à la marchandise, si elle a été reçue (1) Conf. Rennes, 20 avril 18X0; 81.1,80; Desjardins, Droit maritime, t. Vit, n° 1751 . (2) Sur la...

...lien logique entre elles, il ya lieu de les examiner séparément. A. L'art. 435, C. com., dispose que sont non recevables toutes actions contre le CAPITAINE et les assureurs pour dommages arrivés à la marchandise, si elle a été reçue sans protestation, et que la protestation...

...marchandise, si elle a été reçue sans protostation. Toutes actions contre l'affréteur, pour avaries, si le capitaine a livré les marchandises et reçu son fret sans avoir protesté. Ces protestations sont nulles si elles ne sont fuites et signifiées dans les 24 heures et si, dans...

...franc., art. 3347 ; § 3 et C. de proc. oiv., art. 397). CHAPITEE XIV. Fins de non recevoir. Art. 281. Sont non recevables: Toutes actions contre le capitaine...assureurs, pour dommage arrivé à la marchandise chargée, si elle a été recue sans protestation ; toutes actions contre l'affréteur pour avaries,...

...Toutes actions contre le capitaine et les assureurs, poor dommage arrivé à la marchandise chargée, si elle a été reçue sans protestation ; toutes actions contre l'affréteur pour avaries, si le capitaine a livré les marchandises et reçu son fret sans avoir protesté ; toutes...