 | Alexandre Mérignhac - International Peace Conference - 1900 - 486 pages
...ne pût avoir ce caractère. 171. — L'article 31 vise en ces termes le contrat de. compromis. ART. 31. — Les puissances qui recourent à l'arbitrage...nettement déterminés l'objet du litige ainsi que rétendue des pouvoirs des arbitres. Cet acte implique l'engagement des parties de se soumettre de... | |
 | Herman Adriaan van Karnebeek - Arbitration (International law) - 1900 - 210 pages
...meergenoemde arbitage-conventie van 1894 zegt: „Les Puissances qui recourent a l'arbitrage signent r,un acte spécial (compromis) dans lequel sont nettement...ainsi que l'étendue des pouvoirs des „arbitres". In zijn merkwaardig Rapport zegt de rapporteur Ridder Descamps : „Lorsque les Parties concluent un... | |
 | Frederick William Holls - Arbitration (International law) - 1900 - 612 pages
...implique l'engagement des parties de se soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale. ARTICLE XXXII . Les fonctions arbitrales peuvent être conférées...unique ou à plusieurs arbitres désignés par les votes. The Council shall communicate to each Signatory Power without delay the by-laws and regulations... | |
 | S. Siégler-Pascal - France - 1900 - 306 pages
...applicables à la procédure arbitrale, en tant que les parties ne sont pas convenues d'autres règles. Art. 31. — Les puissances qui recourent à l'arbitrage...acte spécial (compromis) dans lequel sont nettement détermines l'objet du litige ainsi que l'étendue des pouvoirs des arbitres. Cet acte implique l'engagement... | |
 | 1901 - 50 pages
...à la procédure arbitrale, en tant que les Parties ne sont pas convenues d'autres règles. Article 31. Les Puissances qui recourent à l'arbitrage signent...leur gré, ou choisis par Elles parmi les membres de la Cour permanente d'arbitrage établie par le présent Acte. A défaut de constitution du Tribunal... | |
 | Karl Hilty - Political science - 1901 - 824 pages
...tant que les Parties ne sont pas convenues d'autres règles. Art. 31. Les Puissances qui recourent a l'arbitrage signent un acte spécial (compromis) dans...se soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale. Art. 32. Les fonctions arbitrales peuvent être conférées à un arbitre unique ou à plusieurs arbitres... | |
 | Switzerland - Session laws - 1901 - 1080 pages
...applicables à la procédure arbitrale, en tant que les Parties ne sont pas convenues d'autres règles. Art. 31. Les Puissances qui recourent à l'arbitrage signent...implique l'engagement des Parties de se soumettre do bonne foi à la sentence arbitrale. Art. 32. Les fonctions arbitrales peuvent être conférées... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1901 - 260 pages
...que les Parties ne sont pas convenues d'autres règles. Article 31. Les Puissances qui recourent & l'arbitrage signent un acte spécial (compromis) dans...l'engagement des Parties de se soumettre de bonne foi a la sentence arbitrale. Article 32. Les fonctions arbitrales peuvent être conférées a un arbitre... | |
 | Italy. Ministero degli affari esteri - 1901 - 1164 pages
...convenues d'autres règles. Art. 31. Les puissances qui recourent a l'arbitrage signent un acte special (compromis) dans lequel sont nettement déterminés...implique l'engagement des Parties de se soumettre de bornie foi a la sentence arbitrale. !TK. Art» 32. Les fonctions arbitrales peuvent ètre conférées... | |
 | Árpád Ferenczy - 1902 - 266 pages
...31. czikk. A választott biróságot igénybe vevő Hatalmak külön okiratot (compromissum) irnak sont nettement déterminés l'objet du litige ainsi...leur gré, ou choisis par Elles parmi les membres de la Cour permanente d'arbitrage établie par le présent Acte. A défaut de constitution du Tribunal... | |
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Article 31. Les Puissances qui recourent à l'arbitrage signent un acte spécial (compromis) dans lequel sont nettement déterminés l'objet du litige ainsi que l'étendue des pouvoirs des arbitres. 
