 | United States, Permanent Court of Arbitration - Arbitration (International law) - 1902 - 904 pages
...à la procédure arbitrale, en tant que les Parties ne sont pas convenues d'autres règles. ARTICLE 31. Les Puissances qui recourent à l'arbitrage signent...se soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale. with regard to the operations of the Court. It will have entire control over the appointment, suspension... | |
 | Switzerland - Session laws - 1902 - 1216 pages
...applicables à la procédure arbitrale, en tant que les Parties ne sont pas convenues d'autres règles. Art. 31. Les Puissances qui recourent à l'arbitrage signent...se soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale. Art. 32. Les fonctions arbitrales peuvent être conférées à un arbitre unique ou à plusieurs arbitres... | |
 | Europe - 1902 - 1020 pages
...à la procédure arbitrale, en tant que les Parties ne sont pas convenues d'autres règles. Article 31. Les Puissances qui recourent à l'arbitrage signent...lequel sont nettement déterminés l'objet du litige ainsique l'étendue des pouvoirs des arbitres. Cet acte implique l'engagement des Parties de se soumettre... | |
 | 1903 - 908 pages
...la procédure arbitrale, en tant que les Parties ne sont pas convenues d'autres règles. ARTICLE 81. Les Puissances qui recourent à l'arbitrage signent...se soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale. with regard to thé opérations of thé Court. It will hâve entire control over thé appointaient,... | |
 | Italy - Italy - 1903 - 546 pages
...applicables à la procédure arbitrale, en tant que les Parties ne sont pas convenues d'autres règles. ART. 31. — Les Puissances qui recourent à l'arbitrage...arbitres. Cet acte implique l'engagement des Parties <'e se soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale. ART. 32. — Les fonctions arbitrales peuvent... | |
 | France - France - 1904 - 956 pages
...applicables à la procédure arbitrale en tant que les parties ne sont pas convenues d'autres règles. ART. 31. Les puissances qui recourent à l'arbitrage signent...se soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale. ART. 32. Les fonctions arbitrales peuvent être conférées à un arbitre unique ou à plusieurs arbitres... | |
 | Spain - 1904 - 862 pages
...hayan convenido otras. Art. XXXJ. Las Potencias que recurran al arbitraje firmarán un acta esSpécial (compromis) dans lequel sont nettement déterminés...se soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale. Art. XXXII. Les fonctions arbitrales peuvent être conférées à un arbitre unique ou à plusieurs... | |
 | Austria - Austria - 1905 - 616 pages
...à la procédure arbitrale, en tant que les Parties ne sont pas convenues d'autres règles. Article 31. Les Puissances qui recourent à l'arbitrage signent...leur gré, ou choisis par Elles parmi les membres de la Cour permanente d'arbitrage établie par le présent Acte. A défaut de constitution du Tribunal... | |
 | Alexandre Mérignhac - International law - 1905 - 596 pages
...manquerait son but (1). En ce sens, l'article 31 de la Convention précitée dispose comme suit. ART. 31. — Les puissances qui recourent à l'arbitrage...litige ainsi que l'étendue des pouvoirs des arbitres. i" La clause compromissoire et le traité darbitrage permanent L'arbitrage isolé a des avantages sur... | |
 | Charles Godefroy - Arbitration (International law) - 1905 - 170 pages
...logique commande de consacrer les solutions de l'article 82 de l'acte de La Haye, aux termes duquel les fonctions arbitrales peuvent être conférées...arbitres désignés par les parties à leur gré. Nous reprochons le vague de celte procédure. Afin de pousser les plaideurs à accepter la juridiction... | |
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Article 31. Les Puissances qui recourent à l'arbitrage signent un acte spécial (compromis) dans lequel sont nettement déterminés l'objet du litige ainsi que l'étendue des pouvoirs des arbitres. 
