 | Christian Meurer - International Peace Conference - 1905 - 408 pages
...acte special (compromis) dans lequel sont nettement determines l'objet du litige ainsi que l'etendue des pouvoirs des arbitres. Cet acte implique l'engagement des Parties de se soumettre de bonne foi a la sentence arbitrale. Article 32. Les fonctions arbitrales peuvent etre conferees a un arbitre unique... | |
 | Austria - Austria - 1905 - 1170 pages
...acte special (conipromis) dans lequel sont nettement determines l'objet du litige ainsi que l'ötendue des pouvoirs des arbitres. Cet acte implique l'engagement des Parties de se soumettre de bonne foi ä la sentence arbitrale. Article 32. Les fonctions arbitrales peuvent etre conferees ä un arbitre... | |
 | Lassa Oppenheim - International law - 1906 - 642 pages
...recourent à l'arbitrage signent un Acte spécial (Compromis) dans lequel sont nettement détenninéi l'objet du litige ainsi que l'étendue des pouvoirs...soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale. ARTICLE XXXII A défaut de constitution du Tribunal par l'accord immédiat des Parties, il est procédé de... | |
 | Arbitration (International law) - 1907 - 182 pages
...à la procédure arbitrale, en tant que les Parties ne sont pas convenues d'autres règles. Article 31. Les Puissances qui recourent à l'arbitrage signent...leur gré, ou choisis par Elles parmi les membres de la Cour permanente d Arbitrage établie par le présent Acte. A défaut de constitution du Tribunal... | |
 | Otfried Nippold - Arbitration (International law) - 1907 - 680 pages
...applicables à la procédure arbitrale, en tant que les parties ne sont pas convenues d'autres règles. Art. 31. Les puissances qui recourent à l'arbitrage signent...se soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale. Art. 32. Les fonctions arbitrales peuvent être conférées à un arbitre unique ou à plusieurs arbitres... | |
 | Norway - International relations - 1907 - 924 pages
...applicables à la procédure arbitrale, en tant que les Parties ne sont pas convenues d'autres règles. Art. 31. Les Puissances qui recourent à l'arbitrage signent...se soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale. Art. 32. Les fonctions arbitrales peuvent être conférées à un arbitre unique ou à plusieurs arbitres... | |
 | Norway - International relations - 1907 - 924 pages
...acte implique l'engagement des Parties de se soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale. Art. 32. Les fonctions arbitrales peuvent être conférées...leur gré, ou choisis par Elles parmi les membres de la Cour permanente d'arbitrage établie par le présent Acte. A défaut de constitution du Tribunal... | |
 | Sir Thomas Barclay - Arbitration (International law) - 1907 - 88 pages
...ceux-ci ne sont pas d'accord, ou à quatre arbitres également divisés, ou à six (i) ARTICLE XXXII. — Les fonctions arbitrales peuvent être conférées...à leur gré ou choisis par elles parmi les membres de la Cour Permanente d'Arbitrage établie par le présent Acte. A défaut de constitution du Tribunal... | |
 | Ligue internationale de la paix et de la liberté - Arbitration (International law) - 1907 - 162 pages
...de cinq Membres désignés de I» manière prévue à l'Article 45, alinéas 3 à 6. ART. 55. - — Les fonctions arbitrales peuvent être conférées...Arbitres désignés par les Parties à leur gré, ou ihoisis par Elles parmi les Membres de la Cour Permanente d'Arbitrage établie par la présente Convention.... | |
 | James Brown Scott - Arbitration (International law) - 1908 - 490 pages
...à la procédure arbitrale, en tant que les Parties ne sont pas convenues d'autres règles. ARTICLE 31 Les Puissances qui recourent à l'arbitrage signent...leur gré, ou choisis par Elles parmi les Membres de la Cour permanente d'arbitrage établie par le présent Acte. A défaut de constitution du Tribunal... | |
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Article 31. Les Puissances qui recourent à l'arbitrage signent un acte spécial (compromis) dans lequel sont nettement déterminés l'objet du litige ainsi que l'étendue des pouvoirs des arbitres. 
