 | Edward Arthur Whittuck - International law - 1908 - 522 pages
...procédure arbitrale, en tant que les parties ne sont pas convenues d'autres règles. ARTICLE XXXI Les Puissances qui recourent à l'arbitrage signent...soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale. ARTICLE XXXII Les fonctions arbitrales peuvent être conférées à un arbitre unique ou à plusieurs arbitres... | |
 | James Brown Scott - Arbitration (International law) - 1908 - 494 pages
...l'article 45 aliénas 3 à 6. Le cinquième membre est de droit Président de la commission. ARTICLE 55 Les fonctions arbitrales peuvent être conférées...leur gré, ou choisis par Elles parmi les Membres de la Cour permanente d'arbitrage établie par la présente Convention. A défaut de constitution du... | |
 | Arbitration (International law) - 1908 - 52 pages
...l'article 45 alinéas 3 à 6. Le cinquième membre est de droit Président de la commission. Article 55. Les fonctions arbitrales peuvent être conférées...leur gré, ou choisis par Elles parmi les Membres de la Cour permanente d'arbitrage établie par la présente Convention. A défaut de constitution du... | |
 | Great Britain. Foreign Office - Arbitration (International law) - 1908 - 164 pages
...Article 45, paragraphs 3 to 6. The fifth member is ex officio President of the Commission. ARTICLE 55. Les fonctions arbitrales peuvent être Conférées...Arbitres désignés par les parties à leur gré, оu choisis par elles parmi les' membres de la Cour Permanente d'Arbitrage établie par la présente... | |
 | International Peace Conference - 1908 - 568 pages
...l'Arbitrage International. CHAPITRE IL — De la Cour Permanente d'Arbitrage. ARTICLB 22. (Vœu de 1902.) Les Puissances qui recourent à l'arbitrage signent...lequel sont nettement déterminés l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des Arbitre», ainsi que le montant de la somme que les deux parties en litige... | |
 | Alexander Pearce Higgins - Arbitration (International law) - 1909 - 672 pages
...Article 45, paragraphs 3 to 6. The fifth member is ex officio President of the Commission. 1899 Акт. 32. Les fonctions arbitrales peuvent être conférées...leur gré, ou choisis par Elles parmi les Membres de la Cour permanente d'arbitrage établie par le présent Acte. A défaut de constitution du Tribunal... | |
 | Naval War College (U.S.) - International law - 1909 - 264 pages
...l'article 45, alinéaa 3 à 6. Le cinquième membre est de droit Président de la commission. ARTICLE 55. Les fonctions arbitrales peuvent être conférées...leur gré, ou choisis par Elles parmi les Membres de la COUP APPENDIX. of the Permanent Court of Arbitration established 'by the present Convention.... | |
 | James Brown Scott - 1909 - 578 pages
...tant que les Parties ne sont pas convenues d'autres règles. ARTICLE 31 Les Puissances qui lecourent à l'arbitrage signent un Acte spécial (compromis)...litige ainsi que l'étendue des pouvoirs des Arbitres. This Council will be charged with the establishment and organization of the International Bureau, which... | |
 | United States, Permanent Court of Arbitration - Damages - 1910 - 768 pages
...l'article 45 alinéas 3 à 6. Le cinquième membre est de droit Président de la commission. ARTICLE 55. Les fonctions arbitrales peuvent être conférées...leur gré, ou choisis par Elles parmi les Membres de la Cour permanente d'arbitrage établie par la présente Convention. A défaut de constitution du... | |
 | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1911 - 1320 pages
...l'Article XLV, alinéas 3 à 6. Le cinquième membre est de droit Président de la Commission. LV. Les fonctions arbitrales peuvent être conférées...leur gré, ou choisis par elles parmi les membres de la Cour Permanente d'Arbitrage établie par la présente Convention. A défaut de constitution du... | |
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Article 31. Les Puissances qui recourent à l'arbitrage signent un acte spécial (compromis) dans lequel sont nettement déterminés l'objet du litige ainsi que l'étendue des pouvoirs des arbitres. 
