 | Pasquale Fiore - International law - 1911 - 936 pages
...membre est de droit président de la commission (art. f>4). Constitution du tribunal arbitral 1326. Les fonctions arbitrales peuvent être conférées...leur gré, ou choisis par elles parmi les membres de la Cour permanente il'arbitrage établie par la Convention du ij octobre roo?. A défaut de constitution... | |
 | Pierre Albin - Treaties - 1911 - 598 pages
...l'article 45, alinéas 3 à 6. Le cinquième membre est de droit Président de la Commission. ART. 55. — Les fonctions arbitrales peuvent être conférées...leur gré, ou choisis par Elles parmi les Membres de la Cour permanente d'arbitrage établie par la présente Convention. A défaut de constitution du... | |
 | George Grafton Wilson - Arbitration (International law) - 1915 - 560 pages
...à la procédure arbitrale, en tant que les Parties ne sont pas convenues d'autres règles. ARTICLE 31 Les Puissances qui recourent à l'arbitrage signent...leur gré, ou choisis par Elles parmi les Membres de la Cour permanente d'arbitrage établie par le présent Acte. A défaut de constitution du Tribunal... | |
 | George Grafton Wilson - Arbitration (International law) - 1915 - 572 pages
...à la procédure arbitrale, en tant que les Parties ne sont pas convenues d'autres règles. ARTICLE 31 Les Puissances qui recourent à l'arbitrage signent...leur gré, ou choisis par Elles parmi les Membres de la Cour permanente d'arbitrage établie par le présent Acte. A défaut de constitution du Tribunal... | |
 | George Grafton Wilson - Arbitration (International law) - 1915 - 558 pages
...à la procédure arbitrale, en tant que les Parties ne sont pas convenues d'autres règles. ARTICLE 31 Les Puissances qui recourent à l'arbitrage signent...soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale. ARTICLE 3» Les fonctions arbitrales peuvent être conférées à un Arbitre unique ou à plusieurs Arbitres... | |
 | Arbitration (International law) - 1915 - 280 pages
...à l'article 45 alinéas 3 à 6. Le cinquième membre est de droit Président de la commission. 55. Les fonctions arbitrales peuvent être conférées...leur gré, ou choisis par Elles parmi les Membres de la Cour permanente d'arbitrage établie par la présente Convention. A défaut de constitution du... | |
 | Permanent Court of Arbitration - Arbitration (International law) - 1916 - 812 pages
...à la procédure arbitrale, en tant que les Parties ne sont pas convenues d'autres règles. ARTICLE 31 Les Puissances qui recourent à l'arbitrage signent...Parties de se soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale.1 1907 des services administratifs et sur les dépenses. Le rapport contient également un... | |
 | Antonin Debidour - Europe - 1916 - 390 pages
...applicables à la procédure arbitrale, en tant que les parties ne sont pas convenues d'autres règles. ART. 31. — Les puissances qui recourent à l'arbitrage...(compromis) dans lequel sont nettement déterminés l'objet de litige ainsi que l'étendue des pouvoirs des arbitres. Cet acte implique rengagement des parties... | |
 | Ed Champury - Social problems - 1899 - 784 pages
...applicables à la procédure arbitrale , en tant que les parties ne sont pas convenues d'autres règles. Art. 31. — Les puissances qui recourent à l'arbitrage...(compromis) dans lequel sont nettement déterminés Fobjet du litige , ainsi que l'étendue des pouvoirs des arbitres. Cet acte implique l'engagement des... | |
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Article 31. Les Puissances qui recourent à l'arbitrage signent un acte spécial (compromis) dans lequel sont nettement déterminés l'objet du litige ainsi que l'étendue des pouvoirs des arbitres. 
