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" Article 31. Les Puissances qui recourent à l'arbitrage signent un acte spécial (compromis) dans lequel sont nettement déterminés l'objet du litige ainsi que l'étendue des pouvoirs des arbitres. "
The Statutes at Large, the United States from ... - Page 1801
by United States - 1903
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Supplement to the American Journal of International Law: Official ..., Volume 1

International law - 1907 - 474 pages
...à la procédure arbitrale, en tant que les Parties ne sont pas convenues d'autres règles. ARTICLE 31. Les Puissances qui recourent à l'arbitrage signent...se soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale. CHAPTER III. — On Arbitral Procédure. ARTICLE XXX. With a view to encourage the development of arbitration,...
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Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères

France - France - 1922 - 870 pages
...arbitrale. cédure arbitrale , en tant que les Parties ne sout pas convenues d'autres règles. ART. 31. Les Puissances qui recourent à l'arbitrage signent...pouvoirs des arbitres. Cet acte implique l'engagement de» Parties de se soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale. ART. 32. Les fonctions arbitrales...
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Revue de droit international et de ..., Volume 2; Volume 9; Volume 39

Comparative law - 1907 - 804 pages
...l'article 45 alinéas 3 à 6. Le cinquième, membre est de droit Président de la commission. ART. 55. — Les fonctions arbitrales peuvent être conférées...leur gré, ou choisis par Elles parmi les Membres de la Cour permanente d'arbitrage établie par'la présente Convention. ART. 06. — Lorsqu'un Souverain...
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Bollettino, Issues 186-214

Italy. Ministero degli affari esteri - 1901 - 1174 pages
...convenues d'autres règles. Art. 31. Les puissances qui recourent a l'arbitrage signent un acte special (compromis) dans lequel sont nettement déterminés...l'engagement des Parties de se soumettre de bonne foi a la sentence arbitrale. Ari. 32. Les fonctions arbitrales peuvent ètre conférées a un arbitre unique...
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