...rétablir en état la voie ferrée et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas eu sure de satisfaire pleinement et entièrement à cette...obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers tels quelle matériel roulant, le mob des stations, l'outillage des ateliers et des gares, l'État se réserve...

...les employer à remettre en bon état la voie et ses dépendances, si la Compagnie ne se met pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à...des stations, l'outillage des ateliers et des gares, l'Etat est tenu, si la Compagnie le requiert, de reprendre tous ces objets suivant l'estimation qui...

...de plus tenu de reprendre les objets mobiliers, (els que le matériel roulant, les matériaux, les combustibles et approvisionnements de tout genre,...des stations, l'outillage des ateliers et des gares, sur l'estimation qui en sera faite à dire d'experts. D'après les résultats de l'année 1897, laquelle...

...rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à...obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers (I), tels que le matériel roulant, (1) Si le département veut se réserver la propriété des objets...

...en bon "1*1 la voie ferrée et si?s dépendances , si le concessionnaire ne se mettait pas en merare de satisfaire pleinement et entièrement à cette...obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels <|ue il matériel roulant, le mobilier te stations, l'outillage des atel ers et des gares, l'Etat se...

...dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à celle obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers,...des stations, l'outillage des ateliers et des gares, l'Etat sera tenu, si la Compagnie le requiert, de reprendre tous ces objets sur l'estimation qui en...

...rétablir en boa état le chemin de fer et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à...objets mobiliers ', tels que le matériel roulant, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, le département se réserve le droit...

...employer à rétablir en bon état la voie ferrée et ses dépendances , si le concessionnaire ne se mettait pas eu mesure de satisfaire pleinement et...obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers leb que le matériel roulant , le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares , l'État...

...rétablir en bon état la voie ferrée et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne le domaine privé ci-dessus défini et les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, le mobilier...

...recevra de l'État dans les trois mois qui suivent le rachat la valeur estimée à dire d'experts des objets mobiliers « tels que le matériel roulant,...matériaux, combustibles et approvisionnements de » tous genres, le mobilier des stations, l'outillage des > ateliers et des gares. > Ces dispositions...